Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, Ces dernières années, les difficultés rencontrées par les Françaises et les Français se sont fortement accrues : chômage, précarité, accès au logement, à la santé, inquiétudes sur l'environnement... Beaucoup de nos concitoyennes et nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, améliorer leur pouvoir d'achat, préserver leur système de retraites, leurs emplois, les services publics de proximité, leur système de protection sociale et leur environnement. Alors qu'ils défendaient l'intérêt général, nombre d'entre eux ont fait l'objet de sanctions pénales, disciplinaires et de licenciements. L'action collective est pourtant un droit inhérent à toute démocratie. Ainsi, la Constitution de la V e République reconnaît au citoyen le droit de défendre ses droits et intérêts ainsi que le droit de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises (alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 partie intégrante du bloc de Constitutionnalité). Les citoyens qui défendent leur retraite, leur outil de travail, leur niveau de vie, leur école ou leur hôpital ne sont ni des criminels ni des délinquants. La convocation au commissariat de Montmorency le 6 septembre 2023 dernier, de Sébastien Menesplier, secrétaire général de la Fédération nationale des Mines et de l'Energie de la CGT, suite à une plainte du procureur de la République de Privas est une étape supplémentaire dans la criminalisation de l'action syndicale qui touche un nombre inédit de militantes et de militants. Face aux mobilisations sociales, des sanctions injustes ont été infligées dans les entreprises et les services dans le but d'éteindre toute velléité de contestation. Comme le secrétaire départemental de la Fédération des activités postales et de télécommunications des Pyrénées-Orientales et postier à Perpignan visé par une plainte pour entrave à la liberté du travail, comme 10 salariés de l'entreprise Sonelog dans le Vaucluse qui ont été licenciés pour faute lourde après s'être mis en grève pour exiger de meilleures conditions de travail et une hausse des salaires, comme cet employé de restauration à Disneyland Paris licencié en raison de son engagement lors de la grève du parc d'attraction au printemps dernier en faveur d'une hausse des salaires et de meilleures conditions de travail et comme cette employée de Leclerc à Vallauris dans les Alpes Maritimes âgée de 23 ans, également renvoyée pour avoir exercé son droit de grève et pour avoir manifesté son opposition à la réforme des retraites, ce sont près de 1 000 militant·es qui sont aujourd'hui sous la menace de licenciements, de sanctions disciplinaires, de convocations ou de poursuites judiciaires. La Constitution garantit le droit de grève et la liberté syndicale, pourtant l'engagement syndical s'accompagne souvent d'une stigmatisation dans les entreprises et les services. Selon le 12ème rapport du défenseur des droits et de l'Organisation internationale du travail consacré au baromètre de la perception des discriminations dans l'emploi : « les pratiques antisyndicales, parmi lesquelles les discriminations, ne sont pas un phénomène isolé, tant dans le secteur privé que public ». Ainsi, 46 % des personnes interrogées estiment avoir été discriminées du fait de leur activité syndicale, 67 % des syndiqués perçoivent leur engagement comme un risque professionnel et 4 fois sur 10, celles et ceux ayant tenté de faire cesser une situation discriminante liée à l'activité syndicale estiment avoir fait l'objet de mesures de rétorsion. Ces chiffres illustrent la persistance de la négation de la légitimité de l'engagement syndical par une partie du patronat, qui met en place des stratégies antisyndicales afin de dissuader les salariés de se syndiquer et de s'organiser ainsi collectivement. Ces derniers mois, le gouvernement a oeuvré contre les droits sociaux de notre pays, au mépris de la mobilisation unanime des organisations syndicales. Le passage en force antidémocratique de la réforme des retraites en a été une ultime démonstration. La mobilisation sociale s'est traduite par une opposition majoritaire de nos concitoyennes et nos concitoyens contre le gouvernement qui a répondu en utilisant l'ensemble de l'arsenal répressif au nom de « l'ordre républicain ». Les manifestations, les « casserolades », les banderoles revendicatives, les coupures d'électricité, ont entrainé des réponses disproportionnées d'interdictions préfectorales, et d'usage de toute la panoplie des munitions contenues dans les armureries de la police. A l'usage disproportionné de la force à l'encontre des jeunes mobilisés dans leurs lycées ou dans leurs universités contre la réforme des retraites se sont ajoutées des sanctions administratives et pédagogiques. Dans les lieux de travail comme dans les lieux d'études, la répression n'a pas sa place. L'intimidation, la criminalisation et les discriminations contre les militant·es syndicaux, écologistes, associatifs constituent une dérive autoritaire inacceptable. Cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives vise à leur rendre justice au nom de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». L'article 1 er définit le champ des infractions amnistiées commises à l'occasion de conflits du travail et à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives ainsi que des infractions commises à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux. L'article 2 précise la procédure de constat de l'amnistie pour les condamnations prononcées de façon définitive. L'article 3 prévoit l'amnistie des faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles et des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires. L'article 4 précise la procédure de réintégration des salariés et agents licenciés et définit les règles de compétence en matière de contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. L'article 5 décline les effets de l'amnistie qui consistent principalement en l'effacement de la condamnation ou l'extinction de l'action publique, précise les effets de ce principe de la réserve du droit des tiers sur les instances en cours relatives aux intérêts civils et prévoit la suppression des informations nominatives et des empreintes génétiques des militant·es. L'article 6 prévoit une application de l'amnistie à l'ensemble du territoire de la République.