Reconnaître le principe « Une seule santé » en droit (PPL)

Exposé des motifs

« Nous n'avons pas compris, en tant qu'humains, que nous serions parmi les premières victimes en cas d'extinction massive du vivant. Nous l'imaginons comme un problème de la biodiversité alors que c'est un problème de l'humanité avant tout. » Marc-André Sélosse, Professeur du Muséum national d'Histoire naturelle et à l'Institut Universitaire de France 1 ( * ) Mesdames, Messieurs, Alors que nous assistons à des phénomènes climatiques de plus en plus ardents qui mettent en péril l'habitabilité même de notre environnement, nous constatons que la réponse politique et juridique demeure pour le moins fragmentaire. Ce n'est pourtant pas faute d'alertes et de rapports scientifiques qui invitent les décideurs publics à l'action. Nous ne pouvons plus faire semblant et détourner le regard devant la dégradation des écosystèmes, l'effondrement de la biodiversité et in fine la dégradation des conditions de nos vies, de notre santé. Tout ce qui constitue le patrimoine commun de la Nation, les milieux naturels, l'eau, l'air, les sols, l'ensemble des êtres vivants subissent actuellement des bouleversements climatiques qui déséquilibrent nos écosystèmes et mettent en lumière nos vulnérabilités et notre impréparation au moindre épisode critique. Pour exemple, les canicules qui frappent désormais notre pays sont devenues l'une des manifestations les plus sensibles du réchauffement climatique dont les conséquences affectent directement notre santé, la biodiversité, les ressources en eau, les forêts, les sols, les activités agricoles et industrielles et, plus largement, les conditions mêmes de notre vie collective. Multiplication des pathogènes inter-espèces et inversement des gènes de résistances, des maladies vectorielles, perturbations provoquées par les contaminants environnementaux (polluants, pesticides, etc.), le changement climatique opère de profondes mutations écologiques qui nous imposent de développer une nouvelle méthode à même de prévenir les modes de transmission comme les déterminants environnementaux de la santé. Devant cette réalité aussi prévisible qu'implacable, nous sommes convaincus que le législateur doit porter dès maintenant une attention particulière à la nécessité d'intégrer dans notre droit positif la profonde interaction qui existe entre le vivant et la nature afin de garantir notre « droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » proclamé par la Charte de l'environnement qui fait partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité. Pour ce faire, nous estimons qu'il est temps de codifier ce que les scientifiques nomment l'approche « Une seule santé » ( One Health en anglais) qui repose sur l'idée fondamentale que la santé des êtres humains, des animaux et des écosystèmes est interdépendante. Historiquement centrée sur les zoonoses, l'approche « Une seule santé » s'est progressivement imposée depuis les années 2000 en se structurant autour de la nécessité de décloisonner les disciplines comme les ministères afin d'anticiper les risques sanitaires. À l'issue de la pandémie du Covid-19, le Conseil scientifique y discernait l'un des axes majeurs pour rénover nos politiques de prévention 2 ( * ) . Sous le patronage d'une alliance quadripartite entre l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) 3 ( * ) , un panel d'experts internationaux 4 ( * ) s'est accordé sur une définition de référence désormais consacrée au niveau international : Une seule santé est une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes. Il reconnaît que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l'environnement au sens large est étroitement liée et interdépendante. L'approche mobilise de multiples secteurs, disciplines et communautés à différents niveaux de la société pour travailler ensemble afin d'améliorer le bien-être et de lutter contre les menaces pour la santé et les écosystèmes 5 ( * ) . La France multiplie aujourd'hui les démarches pour intégrer ce nouveau principe. Ainsi, le quatrième plan national santé environnement (PNSE), publié en mai 2021, prévoit que « la France s'engage dans une approche intégrée et unifiée de la santé publique, animale et environnementale, autour du concept “ Une seule santé ” » . Le lancement du programme Green Data for Health piloté et coordonné par l'ANSES depuis 2025 et qui permettra de croiser les données environnementales et sanitaires en est une réalisation concrète et bienvenue 6 ( * ) . Par ailleurs, le 7 avril 2026, la France accueillait à Lyon le One Health Summit , premier sommet mondial consacré à l'approche « Une seule santé ». Cet événement diplomatique s'est conclu par l'adoption des Engagements de Lyon pour la santé du vivant et de la planète porteurs d'actions de coopération internationale renforcée. Cette déclaration est assortie de mesures visant à intégrer cette approche dans la future stratégie nationale santé-environnement qui prendra la suite du PNSE 4 mais également dans le programme national nutrition santé ou encore le programme national pour l'alimentation pour la période 2026-2030 7 ( * ) . Du point de vue législatif, les transcriptions juridiques du concept demeurent néanmoins timides comparativement aux enjeux et aux ambitions affichées par le Gouvernement. L'une des premières pierres est l'introduction en 2016 dans la loi du concept d'exposome « entendu comme l'intégration sur la vie entière de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine » à l'article L.1411-1 du code de la santé publique définissant la politique de l'État en la matière. Plus récemment, la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 8 ( * ) ou encore la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation 9 ( * ) illustrent que l'intrication entre santé et environnement constitue un enjeu juridique de premier ordre. Nous remarquons d'ailleurs que le CESE, en mars 2026, demandait l'adoption d'une loi d'orientation sur la santé-environnement, définissant la notion et son périmètre, déterminant les objectifs de cette politique, organisant sa gouvernance, au niveau national et local et fixant les grands principes de son financement 10 ( * ) . S'agissant de l'approche en elle-même, on notera la démarche d'Anne-Cécile VIOLLAND, députée de Haute-Savoie et présidente du Groupe Santé-environnement 11 ( * ) , qui a déposé une proposition de résolution visant à faire de l'approche « Une seule santé » une grande cause nationale 2026 12 ( * ) . Plus remarquable, l'introduction du principe « Une seule santé » dans notre droit à la faveur d'un amendement porté par notre collègue Guillaume GAROT, puis remanié par le Gouvernement, dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture promulguée en mars 2025 13 ( * ) . Ainsi, l'article L1 du code rural et de la pêche maritime mentionne explicitement en son 19° que nos politiques en matière de souveraineté alimentaire doivent avoir pour finalité « de contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, et de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses en prenant en compte l'approche “une seule santé” ». Il s'agit là d'une première étape tout à fait engageante et que nous proposons de poursuivre avec cette proposition de loi pour définir véritablement ce qu'« Une seule santé » signifie et ce qu'implique cette approche en matière de politiques publiques nationales et locales. Les collectivités ne sont en effet pas en reste. On relèvera à titre d'exemple l'impulsion singulière donnée par la Région Nouvelle-Aquitaine qui accomplit un travail remarquable pour déployer à l'échelle territoriale des solutions d'avenir 14 ( * ) . Cette attention à porter à l'action publique locale est conforme aux recommandations du récent rapport de nos collègues Marie-Do AESCHLIMANN, Marion CANALÈS et Nadia SOLLOGOUB, relatif à la prévention qui promeut « une approche “Une seule santé” au plus près des besoins des territoires et des usagers » pour « en faire un marqueur de l'action des collectivités territoriales 15 ( * ) . » Ainsi, à l'appui des riches travaux de chercheurs et de juristes et notamment la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE) pour l'Alliance Santé Biodiversité 16 ( * ) , il nous est apparu indispensable de porter un texte de loi dédié qui ne se contente pas d'évoquer l'approche mais de la définir. Les récents débats parlementaires sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles démontrent que, pour irriguer l'ensemble de l'action publique, « Une seule santé » doit être érigé en principe juridique opérant et transversal 17 ( * ) . C'est tout l'enjeu de l' article 1 er de la présente proposition de loi qui donne un fondement juridique à la définition du principe d'« Une seule santé » aussi bien dans le code de l'environnement que dans le code de la santé publique. À des fins d'opérationnalité, l' article 2 traduit le souhait des auteurs de voir inclus dans l'ensemble des politiques publiques menées par l'État le principe d'une seule santé et dont les conditions seront précisées par voie réglementaire. L' article 3 vise à impliquer les collectivités territoriales dans le déploiement et la promotion du principe « Une seule santé » sans distinguer un échelon en particulier puisque les leviers d'actions sont partagés et que chaque échelon peut agir en fonction de ses compétences sur les déterminants de santé notamment sociaux, économiques ou environnementaux 18 ( * ) . Cet article vient enfin préciser que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme doit également intégrer le principe « Une seule santé ». * 1 Interview du Professeur par Good Planet Mag' le 25 février 2026 à l'occasion de la sortie de son livre De la biodiversité comme humanisme . https://www.goodplanet.info/2026/02/25/gpm-marc-andre-selosse-a-loccasion-de-la-sortie-de-son-livre-la-biodiversite-comme-un-humanisme-la-biodiversite-est-un-outil-pour-lavenir/ . * 2 Contribution du Conseil scientifique Covid-19, "One health" - Une seule santé. Santé humaine, animale, environnement : Les leçons de la crise, 8 fév. 2022. * 3 UICN Comité français (2025). Comprendre le concept Une seule santé : Prendre soin des vivants et des milieux pour passer à l'action , Paris, p. 12. https://uicn.fr/wp-content/uploads/2026/03/I-SEULE-SANTE_2026_.pdf . * 4 L'OHHLEP pour One Health High-Level Expert Panel . * 5 Voir https://cdn.who.int/media/docs/default-source/one-health/ohhlep/one-health-definition-and-principles-translations.pdf?sfvrsn=d85839dd_6&download=true . * 6 https://www.anses.fr/system/files/RA2025.pdf . * 7 https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/19/915860c2a61f8cbb7b906b0c16c22cfbd769a14a.pdf , p. 22. * 8 https://www.vie-publique.fr/loi/293656-pfas-polluants-eternels-loi-ecologiste-du-27-fevrier-2025 . * 9 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/_reduire_risques_sanitaires_lies_aux_contaminations_au_cadmium_dans_alimentation_17e . * 10 https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2026/DC202603_01_OneHealth.pdf . * 11 https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/les-plans-nationaux-sante-environnement/article/le-groupe-sante-environnement-gse . * 12 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2133_proposition-resolution . * 13 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/2436/CION-ECO/CE1817 . * 14 Pour exemple, https://www.biodiversite-nouvelle-aquitaine.fr/wp-content/uploads/2026/06/Web-ONE-HEALTH_VF.pdf , https://www.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/quelles-solutions-pour-la-sante-de-demain-en-nouvelle-aquitaine . * 15 https://www.senat.fr/rap/r25-789/r25-7897.html#toc97 . * 16 MICHELOT, Agnès, « Quelle loi pour « une seule santé » en France ? Les propositions de la SFDE pour l'Alliance Santé Biodiversité », Revue juridique de l'environnement , 2023/1, vol. 48, pp. 105-148. * 17 Pour s'en convaincre, on peut voir le destin de l'amendement d'Anne-Cécile VIOLLAND https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2765/AN/156 ou celui porté par Nicole BONNEFOY https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/763/Amdt_443.html . * 18 Cet article trouve une confirmation dans les recommandations du récent rapport d'information sur la prévention en santé établi par la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 24 juin dernier : https://www.senat.fr/rap/r25-789/r25-7891.pdf .