Application du remboursement intégral des fauteuils roulants

Question

Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la réforme du 1er décembre 2025 garantissant le remboursement intégral des fauteuils roulants. En effet, si cette réforme visait à garantir un reste à charge zéro pour les usagers, la réalité réglementaire et comptable a imposé une restriction inédite de l'offre médicale, rompant ainsi avec la promesse initiale du texte. Le passage à la nouvelle nomenclature s'est traduit par une véritable réduction de l'offre du catalogue de fauteuils roulants pris en charge. Plus grave encore, les fauteuils pédiatriques sont ceux qui ont subi le plus lourd tribut. Les enfants, dont le matériel nécessite pourtant des adaptations morphologiques récurrentes, se retrouvent privés des modèles les plus adaptés. Le système en place permet l'ajustement d'accessoires ou d'adjonctions spécifiques sur devis, soumis à une demande d'accord préalable auprès de l'assurance maladie pour les fauteuils référencés. Au contraire, pour les fauteuils n'étant plus référencés, aucun devis ni aucune dérogation n'est possible. De même, il n'est pas possible pour l'acquéreur de financer le reste à charge. Ce texte est une avancée sociale. Cependant, son application réglementaire en fait un système rigide ne prenant pas en compte l'ensemble des besoins des personnes concernées. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'élargir les références éligibles au remboursement intégral. De plus, elle lui demande, à l'image du système existant pour la prise en charge des lunettes, de rendre possible un reste à charge libre et des procédures sur devis pour l'ensemble des matériels exclus du forfait de base.