Composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Question

M. Ronan Dantec interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Cette instance, créée par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, est chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, pris en application de l'article L. 125-1-1 du code des assurances, la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévoit cinq sièges pour les représentants titulaires et cinq sièges pour les représentants suppléants des professionnels de l'assurance. L'arrêté ministériel du 4 avril 2025 portant nomination des membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles a rendu son verdict : pour les professionnels de l'assurance, neuf sièges sur les dix disponibles sont occupés par des représentants de France Assureurs et de ses adhérents. La Commission ne compte aucun représentant des agents généraux d'assurance, des courtiers et des experts d'assurance, qui sont pourtant des acteurs majeurs de la distribution des produits d'assurance et de la gestion des sinistres liés aux catastrophes naturelles en France. Leur absence au sein de cette instance fait peser le risque d'un débat institutionnel biaisé sur les questions de gestion des catastrophes naturelles, avec une omniprésence des créateurs des contrats d'assurance, sans que soit portée la voix des distributeurs. Cette situation est surprenante car elle contrevient au principe institutionnel de représentation de l'ensemble des acteurs d'un secteur d'activité. Il demande au Gouvernement de permettre une égale et juste représentation des professionnels de l'assurance, au bénéfice d'une meilleure gestion des catastrophes naturelles et d'une amélioration de l'indemnisation des victimes de ces évènements dramatiques.

Réponse du ministère

Prévue par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles permet d'associer les élus, les représentants du secteur de l'assurance et la société civile (par l'intermédiaire des associations de sinistrés) au processus de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle et à la réflexion inhérente à son évolution. Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelle précise la composition de cette commission : elle comprend, parmi ses membres, cinq professionnels du secteur de l'assurance et autant de suppléants. Conformément à l'article D. 125-2-3 du code des assurances qui renvoie à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, en tant que commission administrative à caractère consultative : "La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations". Ainsi, si l'élu, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui présidera la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, l'estime nécessaire, d'autres représentants pourront être entendus, notamment les distributeurs de produits d'assurance.