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Question
M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité au sujet des critères d'éligibilité de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales dispose que la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants, pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. L'article L. 2334-21 dispose que la première fraction de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. Néanmoins, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale. Ainsi, dès lors qu'une commune chef-lieu de canton dépasse le seuil de 10 000 habitants, les communes situées dans son unité urbaine n'y sont plus éligibles. L'autre nouveau critère de calcul est le potentiel fiscal intercommunal, dont la prise en compte est accrue. Ainsi, dans les Hauts-de-France, la commune de Bergues, 3 543 habitants, enregistre-t-elle une baisse de ses ressources de fonctionnement de l'ordre de 84 000 euros sur deux ans, alors qu'elle continue d'assurer des charges de centralité et de répondre aux critères de ruralité. Ces nouveaux critères d'éligibilité fragilisent les petites communes rurales, au détriment de leurs projets locaux structurants et de leurs services rendus aux habitants. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte intervenir en faveur d'un calcul plus équitable de la dotation de solidarité rurale, les communes rurales représentant 30 000 communes, soit 88 % des communes françaises.
Réponse du ministère
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 n'a pas modifié les critères d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite « bourg-centre ». Restent donc exclues de ce dispositif les communes appartenant à une unité urbaine : représentant au moins 10 % de la population du département, ou comptant plus de 250 000 habitants, ou comprenant une commune de plus de 100 000 habitants, ou encore un chef-lieu de département. Cette fraction de la DSR a en effet vocation à bénéficier aux communes qui exercent, davantage que les communes alentour, les charges liées aux fonctions de centralité. En 2025, elle a augmenté de près de 42 Meuros soit +5,6 %. Au total, la DSR a augmenté de 150 Meuros en 2025 (+6,7 %). S'agissant de la commune de Bergues, cette commune continue d'être éligible en 2025 à la fraction "bourg-centre"de la DSR, au titre de laquelle elle a perçu 258 003 euros, soit +3 % par rapport à 2024. Elle a en revanche cessé d'être éligible en 2024 à la troisième fraction dite"cible" de la DSR, qui ne bénéficie qu'aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants, classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé à 70 % du potentiel financier par habitant et à 30 % du revenu par habitant moyennisé sur 3 ans. Or, la commune de Bergues ne se classait plus qu'au 10 414ème rang en 2024, et au 11 321ème rang en 2025. Elle a cependant perçu en 2024 une garantie de sortie égale à 50 % de l'attribution perçue en 2023, soit 42 152 euros.Enfin, malgré cette perte d'éligibilité à la fraction cible de la DSR, la DGF de Bergues s'élève en 2025 à 278 euros par habitant, soit 60 % de plus que la moyenne nationale (174 euros/habitant) et 79 % de plus que la moyenne des communes de 3 500 à 5 000 habitants (155 euros/habitant).
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