Garantir une concurrence effective dans les appels d'offres autoroutiers des infrastructures de recharge de véhicule électrique

Question

M. Franck Dhersin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions actuelles d'attribution des sous-concessions autoroutières qui ne permettent pas une concurrence effective sur les activités de recharge. La réussite de l'électrification du parc automobile repose en grande partie sur le déploiement d'infrastructures de recharge électrique performantes et accessibles, en particulier sur le réseau autoroutier, qui constitue l'ossature des mobilités longue distance. Or, de nombreux acteurs de la filière alertent aujourd'hui sur les conditions d'attribution des sous-concessions autoroutières, qui regroupent fréquemment, au sein d'un même appel d'offres, la distribution de carburant, la restauration commerciale et la recharge électrique. Cette structuration empêche de fait l'accès au marché des opérateurs spécialisés dans la recharge, réduit l'intensité concurrentielle et limite l'innovation, au détriment de la qualité de service et du pouvoir d'achat des usagers. Ces constats rejoignent ceux formulés par l'Autorité de régulation des transports ainsi que les recommandations issues des travaux de la conférence Ambition France Transports, qui soulignent la nécessité de garantir un accès équitable et ouvert aux infrastructures de recharge. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique applicable aux sous-concessions autoroutières afin de rendre obligatoire un allotissement spécifique des activités de recharge électrique, distinct des activités de carburant et de restauration, pour garantir une concurrence effective, sécuriser les investissements privés et accélérer le déploiement d'une recharge ultra-rapide de qualité sur l'ensemble du territoire. Cette démarche s'inscrirait pleinement dans les orientations européennes récentes, qui encouragent une structuration fine des marchés de recharge et la séparation des activités afin de préserver la concurrence et l'innovation.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, auteur de la question n° 945, adressée à M. le ministre des transports. M. Franck Dhersin. La transition vers la mobilité électrique s'accélère dans notre pays, près de 191 000 points de recharge étant ouverts au public à ce jour. Dans ce contexte, les infrastructures de recharge à haute puissance déployées sur les aires autoroutières jouent un rôle stratégique pour sécuriser les déplacements de longue distance et accompagner l'adoption du véhicule électrique. Or, dans la majorité des cas, les appels d'offres lancés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes demeurent structurés sous forme de marchés globaux, intégrant à la fois la distribution de carburant, les activités commerciales et les infrastructures de recharge électrique. Cette structuration limite de facto l'accès au marché pour les opérateurs spécialisés dans la recharge, pourtant essentiels pour accélérer les investissements et garantir un haut niveau de service. L'Autorité de régulation des transports (ART) a d'ailleurs clairement établi dans son rapport de juillet 2025 que les appels d'offres concernant les seules infrastructures de recharge étaient plus concurrentiels et plus favorables pour l'usager. Dans le même temps, le règlement européen sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir) fixe des objectifs ambitieux de déploiement sur les grands axes de transport, qui nécessitent une mobilisation rapide et efficace de tous les acteurs du secteur. Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il d'encourager voire de systématiser le « désallotissement » des infrastructures de recharge dans les appels d'offres autoroutiers, afin de garantir un accès effectif des opérateurs spécialisés et de maximiser la concurrence ? Entend-il confier à l'Autorité de régulation des transports un rôle de suivi renforcé sur ces pratiques, afin d'en assurer la transparence et l'effectivité ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom du ministre des transports. Les contrats portant sur l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur les réseaux autoroutiers concédés sont attribués par des appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, suivant un cadre réglementaire défini par l'État et contrôlé par l'Autorité de régulation des transports. Ces sociétés peuvent allotir les contrats entre différentes aires et entre différentes activités, que vous avez énumérées, afin d'obtenir la meilleure qualité de service possible. À ce jour, plus de 60 % des stations IRVE ont été installées par un opérateur spécialisé dans l'activité de recharge électrique. L'ART, qui rend un avis sur tous ces appels d'offres, n'a pas relevé de situation de faible concurrence. Au contraire, elle fait état d'une grande diversité des opérateurs et d'une intensité concurrentielle satisfaisante des appels d'offres. La situation concurrentielle sur ce marché est donc satisfaisante. Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Effectivement, depuis la mi-2023, la totalité des aires de service du réseau autoroutier est dotée d'installations pour les véhicules légers, dont les capacités augmentent régulièrement pour répondre aux besoins croissants des usagers. Un schéma directeur figurant les besoins et les ressources en recharge électrique pour les véhicules légers comme pour les poids lourds aux échéances de 2027, de 2030 et de 2035, sera prochainement publié, afin d'anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Monsieur le sénateur, ces éléments démontrent l'engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique de la route sur l'ensemble du territoire, y compris, bien entendu, sur les autoroutes.