Dysfonctionnements de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Question

Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les dysfonctionnements persistants de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »). Entrée en vigueur en 2023, cette filière vise notamment à assurer la reprise sans frais des déchets triés issus du secteur du bâtiment, ainsi qu'à structurer leur collecte et leur recyclage, dans un objectif de transition vers une économie circulaire. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain, en particulier les entreprises de déconstruction, de dépollution et de recyclage, alertent sur des dysfonctionnements majeurs compromettant la mise en oeuvre effective de ces objectifs. Malgré les alertes répétées des acteurs de terrain, la réponse des pouvoirs publics apparaît tardive et insuffisamment opérationnelle. Dans le même temps, certaines décisions unilatérales des éco-organismes, notamment l'arrêt de la prise en charge de certains déchets et la baisse des soutiens financiers aux opérateurs de recyclage, ont fragilisé la filière. Ces évolutions remettent en cause le principe de reprise sans frais des déchets triés, pourtant inscrit dans la loi, et entraînent des surcoûts significatifs pour les acteurs économiques, répercutés en partie sur les maîtres d'ouvrage, en particulier les collectivités territoriales. L'annonce, le 19 février 2026, d'une refonte de la filière et de son calendrier par le Gouvernement, avec une mise en oeuvre complète à l'horizon du 1er janvier 2027, entretient une incertitude économique forte, dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts, notamment énergétiques. L'absence de traduction réglementaire rapide des arbitrages annoncés, ainsi que le report des évolutions législatives nécessaires - notamment l'examen de la proposition de loi visant à rééquilibrer la filière REP PMCB au profit des produits du bois portée par la sénatrice Anne-Catherine Loisier - accentuent les inquiétudes des professionnels quant à la viabilité économique de leurs activités. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour rétablir un fonctionnement effectif et conforme aux objectifs de la filière REP PMCB, garantir le respect du principe de reprise sans frais des déchets triés et sécuriser le cadre réglementaire et économique applicable aux entreprises du secteur de la déconstruction, de la dépollution et du recyclage.

Réponse du ministère

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.