Publication du décret d'application de l'article 95 de la loi de finances pour 2026 relatif aux plafonds de ressources pour l'accession sociale en quartiers prioritaires de la politique de la ville

Question

Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret d'application de l'article 95 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cet article a modifié les dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts, en faisant évoluer les conditions d'éligibilité au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable notamment aux opérations d'accession sociale à la propriété en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il substitue aux anciens plafonds de ressources fondés sur le dispositif du prêt locatif social (PLS) majoré de 11 % une référence à des plafonds devant être fixés par décret, tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement. Cette évolution, qui vise à rapprocher les critères d'éligibilité de ceux applicables au prêt social location-accession (PSLA) et à adapter le zonage aux réalités territoriales, en passant du zonage « locatif social » au zonage ABC, constitue une avancée attendue pour favoriser l'accession sociale à la propriété dans les territoires concernés. Toutefois, en l'absence de publication du décret d'application précisant les plafonds de ressources applicables, une incertitude juridique persiste quant aux conditions d'éligibilité au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette situation est de nature à fragiliser les opérations en cours et à susciter un attentisme préjudiciable, tant pour les acquéreurs que pour les opérateurs engagés dans des projets d'accession sociale. Aussi, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret d'application prévu par l'article 95 de la loi de finances pour 2026 afin de sécuriser les opérations en cours et éviter tout blocage du marché de l'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Réponse du ministère

Afin d'encourager l'accession sociale à la propriété, l'article 95 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a harmonisé les plafonds de ressources des différents dispositifs d'accession sociale bénéficiant d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %. Les plafonds et le zonage retenus pour l'application du dispositif de taux réduit de TVA dans les quartiers ciblés par la politique de la ville sont de la sorte désormais totalement alignés avec ceux du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS). Après la revalorisation des plafonds de ressources des ménages éligibles du BRS et du PSLA depuis 2024, cette mesure parachève l'harmonisation de plafonds de ressources des différents dispositifs d'accession sociale à la propriété bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette simplification est directement applicable sans nécessiter de textes réglementaires d'application et permet à davantage de ménages de pouvoir accéder à la propriété à des prix maîtrisés selon la localisation du bien dans les communes classées en fonction du zonage dit « ABC ». Elle vient compléter les outils déjà déployés en 2025 et auparavant pour soutenir le logement privé, notamment la primo-accession, avec la réouverture du Prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire depuis 2025 et s'inscrit pleinement dans le cadre des mesures du Gouvernement du Plan « Relance logement » pour l'accession à la propriété, pour le marché locatif et pour le logement social.