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Question
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées. Cette réforme poursuit des objectifs légitimes, notamment la lutte contre la fraude à la TVA et une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, de nombreux professionnels, en particulier parmi les artisans et les petites entreprises, lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'impact concret de cette nouvelle obligation. Si ces acteurs ne contestent pas le principe de la dématérialisation, ils soulignent les difficultés pratiques qu'elle implique : nécessité de souscrire à des plateformes privées payantes, coûts d'abonnement pouvant atteindre plusieurs centaines, voire milliers d'euros par an, temps de formation des dirigeants et de leurs équipes, complexité technique accrue et risque d'alourdissement des tâches administratives. Pour des structures émettant un nombre limité de factures chaque mois, cette réforme peut apparaître disproportionnée au regard des bénéfices attendus. Plusieurs professionnels estiment ainsi que cette obligation, présentée comme un levier de simplification, pourrait au contraire générer une charge financière et organisationnelle supplémentaire, en contradiction avec l'objectif affiché de simplification de la vie des entreprises. Dans ce contexte, ils s'interrogent sur les mesures d'accompagnement envisagées par l'État : possibilité d'acquérir les logiciels nécessaires hors taxe, mise en place d'un crédit d'impôt ou d'un mécanisme de compensation pour les frais de formation et de mise en conformité ou encore de dispositifs d'appui spécifiques pour les artisans et les petites entreprises, voire de solutions gratuites ou à coût maîtrisé. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit pour accompagner les artisans et petites entreprises face à cette nouvelle obligation, afin d'en limiter le coût et la complexité, et de veiller à ce que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge supplémentaire disproportionnée pour les plus petites structures.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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