Certificats d'économie d'énergie « précarité » au cours de la cinquième période

Question

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante du marché des certificats d'économies d'énergie (CEE), et plus particulièrement sur l'effondrement des gisements de « CEE précarité ». Ces derniers mois, de nombreux acteurs - délégataires, obligés et entreprises de travaux - alertent sur les conséquences d'une instabilité réglementaire devenue particulièrement difficilement soutenable. Suppression ou modification répétée de fiches d'opérations standardisées, évolution des bonifications, délais de prévenance insuffisants, allongement des délais d'instruction et de validation : l'accumulation de ces évolutions a profondément désorganisé le marché et rendu toute projection opérationnelle incertaine. Si le Gouvernement a récemment cherché à rouvrir certains gisements de CEE précarité, notamment via de nouvelles bonifications ou l'élargissement de certains dispositifs comme le leasing social, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur de la contraction observée sur le marché et n'ont pas permis de reconstituer des volumes accessibles et pérennes pour l'ensemble des acteurs concernés. Cette situation a entraîné une contraction massive des volumes de CEE précarité disponibles. Entre le début et la fin de la cinquième période, la production de CEE précarité aurait chuté de plus de 70 % sur l'ensemble du marché. Cette raréfaction des volumes s'est accompagnée d'une forte hausse des prix, passés d'environ 6 à 7 euros/MWhc fin 2021 à près de 18 euros/MWhc aujourd'hui. Les conséquences économiques et opérationnelles sont désormais particulièrement lourdes : arrêt ou report de nombreux chantiers de rénovation énergétique, tensions majeures sur le financement des opérations, déstabilisation des modèles économiques des acteurs engagés dans la rénovation des logements des ménages modestes, et risque croissant de paralysie du marché à l'approche de la période de réconciliation. Au-delà des difficultés rencontrées par les professionnels, cette situation menace directement les objectifs nationaux de rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique, alors même que le dispositif des CEE constitue l'un des principaux outils de financement de la transition énergétique dans le secteur résidentiel. Dans ce contexte, elle lui demande quels aménagements le Gouvernement envisage pour les obligés et délégataires n'ayant pas eu accès, au cours de la cinquième période, aux gisements de CEE précarité nécessaires au respect de leurs obligations. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'éviter qu'une application mécanique des pénalités prévues n'entraîne un effet domino susceptible de provoquer une crise de l'écosystème des CEE, avec des répercussions directes sur les entreprises du secteur, les opérations de rénovation énergétique et, in fine, les ménages bénéficiaires des travaux.