Dysfonctionnement de la loi pour le plein emploi concernant le versement du revenu de solidarité active

Question

Mme Nadine Bellurot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur un dysfonctionnement de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et relative à la réforme de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Depuis sa mise en oeuvre, le conseil départemental de l'Indre a constaté une incohérence administrative majeure, en contradiction avec l'objectif premier de la loi. Chaque mois, tous les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler leur inscription et d'actualiser leur situation. En cas d'oubli, ils cessent automatiquement d'être inscrits, sous la mention « cessation d'inscription pour défaut d'actualisation ». En pratique, le conseil départemental a observé une dissymétrie dans l'incitation à s'actualiser entre les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA. Pour les premiers, l'impact est immédiat : le versement de leur indemnisation est suspendu. Pour les seconds, aucune conséquence n'est constatée : le RSA continue d'être versé. Cette dissymétrie résulte d'une absence de mise en cohérence des procédures d'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du RSA avec celles applicables aux demandeurs d'emploi. Ainsi, la volonté du législateur d'inciter les bénéficiaires du RSA à s'inscrire dans une démarche d'insertion professionnelle n'est pas pleinement traduite dans les procédures de France Travail. La loi prévoit que le bénéficiaire du RSA signe un « contrat d'engagement » en vue de son insertion. Lorsqu'il est évalué comme apte à accéder à l'emploi par le président du conseil départemental, il est orienté vers France Travail, qui devient son référent, et doit à ce titre assurer la signature et la mise en oeuvre de ce contrat. Ce contrat d'engagement définit les étapes nécessaires à l'insertion du bénéficiaire. Son non-respect ou son absence de signature est susceptible d'entraîner une sanction affectant le versement du RSA. Or, lorsqu'un bénéficiaire du RSA omet de s'actualiser, il disparaît des listes de demandeurs d'emploi et, par conséquent, du suivi assuré par France Travail. Aucun contrôle n'est alors exercé sur la mise en oeuvre de son contrat d'engagement. Ainsi, bien que formellement signé, ce contrat échappe en pratique à tout suivi et à tout contrôle, dès lors que l'organisme chargé de son accompagnement ne le voit plus apparaître dans ses portefeuilles. Le ministère entend-il remédier à cette anomalie afin que les versements du RSA soient suspendus lorsque les bénéficiaires n'actualisent pas leur inscription ? Il s'agit de faire respecter l'esprit de la loi et de garantir l'effectivité des obligations d'insertion qui en découlent.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 1124, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités. Mme Nadine Bellurot. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi avait un objectif clair : accompagner tous les demandeurs d'emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), vers un retour à l'activité. Un accompagnement unifié autour de France Travail est une belle idée. Cependant, si elle est mal appliquée, elle se retourne contre elle-même. En effet, sur le terrain, les services du conseil départemental de l'Indre, que je salue pour leur compétence et leur proactivité, ont constaté un dysfonctionnement flagrant. Voici le problème : chaque mois, tout demandeur d'emploi doit actualiser sa situation auprès de France Travail ; en cas d'oubli, il est automatiquement rayé des listes. Pour un chômeur indemnisé, la conséquence est immédiate : ses allocations sont suspendues. Ce mécanisme fonctionne, en ce qu'il incite à rester actif dans la démarche. En revanche, il n'en va pas de même pour un bénéficiaire du RSA. Si ce dernier n'actualise pas sa situation, il est, lui aussi, radié des listes de France Travail et ne bénéficie plus du suivi de son conseiller. Pour autant, il continue de percevoir le RSA sans interruption ni contrôles ni obligations. La loi prévoit que tout bénéficiaire du RSA orienté vers France Travail doit signer un contrat d'engagement qui définit ses obligations en matière de recherche d'emploi. Le non-respect de ce contrat doit normalement entraîner une sanction. Mais comment sanctionner quelqu'un qu'on ne suit plus ? Dès qu'il disparaît des radars, plus personne ne vérifie s'il respecte ses engagements. On se retrouve donc avec un contrat formellement signé, mais sans aucun suivi effectif, ce qui est contraire à l'esprit même de la réforme. Ma demande est simple, monsieur le ministre : quand un bénéficiaire du RSA omet d'actualiser sa situation, le versement de son allocation doit pouvoir être suspendu, comme pour les autres demandeurs d'emploi. Comptez-vous corriger l'anomalie que je viens de présenter ? M. David Margueritte. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, l'une des ambitions de la loi pour le plein emploi était de ne laisser personne au bord de la route, en proposant un accompagnement vers l'emploi personnalisé à tous ceux qui en ont besoin, afin de favoriser leur insertion professionnelle. Tel est le sens de l'inscription à France Travail des bénéficiaires du RSA et de l'accompagnement associé. Comme les autres demandeurs d'emploi accompagnés par France Travail, les bénéficiaires de RSA sont soumis à une procédure d'actualisation, dont l'irrespect entraîne la désinscription de la liste des demandeurs d'emploi et la fin de l'accompagnement par France Travail. D'ores et déjà, France Travail fait en sorte de limiter ces situations, en accompagnant les personnes en amont de la procédure d'actualisation à l'aide de messages sur l'espace personnel, de rappels par courriel ou SMS, ainsi qu'en communiquant au conseil départemental la liste des personnes concernées. C'est ainsi que le conseil départemental de l'Indre est au courant de ces situations. Des travaux communs entre l'État, Départements de France et France Travail visent à améliorer ce fonctionnement. En complément, un dispositif dérogatoire et transitoire d'actualisation hybride a été mis en place pour certaines catégories de nouveaux publics issus de la loi pour le plein emploi, par exemple les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Ainsi, l'actualisation reste une obligation, mais elle ne se traduit pas par une désinscription en cas de défaut d'actualisation. Cette mesure transitoire arrive à échéance au 31 décembre 2026. Nous proposons qu'elle soit prolongée, justement pour garder le contact avec la personne concernée. En parallèle, des travaux sont en cours pour faire évoluer le mécanisme même d'actualisation. Compte tenu des impacts importants d'un tel chantier sur le plan juridique, statistique et informatique, cette question doit être traitée dans une approche d'ensemble, afin de lever les difficultés identifiées. En ce sens, j'ai demandé à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de lancer une mission pour examiner un scénario visant à transformer en profondeur la procédure actuelle d'actualisation. Mme Nadine Bellurot. Merci !