Création d'un fichier national des auteurs d'infractions contre les animaux

Question

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA), fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. Elle a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur, tout d'abord de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir le respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction », permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. Elle estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Par ailleurs, cette sanction étant inscrite au casier judiciaire de l'auteur et figurant dans plusieurs fichiers judiciaires, notamment le fichier des personnes recherchées (FPR), son contrôle est donc complexe et restreint aux seules personnes habilitées à les consulter, à savoir les officiers de police judiciaire ou de la gendarmerie. Or, ces derniers sont encore trop peu sensibilisés à l'utilisation de cet outil et ne sont pas en contact direct avec la personne - pourtant condamnée - qui voudrait acquérir un animal de compagnie. De plus, cette mention dispersée dans divers fichiers complique le travail des autorités en rendant moins lisible l'information recherchée. Aussi, un fichier unique et autonome permettrait de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA, accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de celui mis en place pour les personnes interdites de stade, dont les données d'identités sont communiquées aux clubs.