Hausse de l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole, compensation rétroactive 2025 et ajustement pérenne de l'allocation compensatrice

Question

Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les communes rurales, du relèvement du taux d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles, prévu à l'article 66 de la loi de finances pour 2025. Cette disposition a porté le taux d'exonération de l'article 1394 B bis du code général des impôts de 20 % à 30 %, avec effet au 1er janvier 2025, dans le but de soutenir les exploitants agricoles suite aux mobilisations de 2024. Cette mesure représente un gain estimé à 50 millions d'euros pour le monde agricole, une aide extrêmement bienvenue. En revanche, cette situation a entraîné pour l'exercice 2025, une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette fiscale est fortement composée de foncier non bâti agricole. Dans plusieurs territoires ruraux, la baisse des bases TFPNB peut atteindre jusqu'à 12,5 %, alors que les bases avaient été revalorisées. Dans l'Indre, 5 communes ont une part TFPNB supérieure à 40 % de leurs recettes fiscales pour 2025 (il s'agit d'une simulation, faute de données chiffrées disponibles) : La Champenoise, qui enregistre ainsi un manque à gagner de 6 625 euros, soit environ 5 % de ses recettes fiscales, Villegongis, dont la perte est estimée à 3 915 euros (5,1 % de ses recettes fiscales), Giroux, dont la perte est estimée à 3 427 euros (5,2 % de ses recettes fiscales), Francillon, dont la perte est estimée à 1 588 euros (4,2 % de ses recettes fiscales) et Selles-sur-Nahon, dont la perte est estimée à 1 174 euros (environ 4 % de ses recettes fiscales). De manière générale, 226 communes de l'Indre peuvent être qualifiées de rurales à forte proportion de terres agricoles. Lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat du 11 juin 2025 , le ministre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a reconnu publiquement que la compensation « n'avait pas été ajustée pour tenir compte de l'augmentation à 30% » et a qualifié cette situation d'« injustice » qui ne « correspond pas à la volonté du Gouvernement », s'engageant solennellement à la corriger dans le projet de loi de finances pour 2026. La loi de finances pour 2026 prévoit, à son article 132, une majoration de 50 % de l'allocation compensatrice à compter de 2026. Toutefois, cette augmentation de 50 % ne correspond qu'à la hausse proportionnelle du taux d'exonération (de 20 % à 30 %, soit +50 % en valeur relative), et ne règle pas la question des pertes subies en 2025. Alors que le Gouvernement a lui-même reconnu l'existence d'une erreur ayant causé une perte sèche de recettes aux communes rurales dès 2025 et que le Parlement, notamment le Sénat, s'est prononcé en faveur d'une réparation rétroactive, elle lui demande si le Gouvernement entend, dans un texte financier prochain, prévoir une compensation intégrale et rétroactive des pertes subies par les collectivités territoriales au titre de l'exercice 2025, afin que ces communes ne supportent pas définitivement le coût d'une défaillance législative reconnue. Si la majoration de 50 % prévue par l'article 132 de la loi de finances pour 2026 constitue une première étape, elle demeure fondée sur une base historique figée en 2006 et indexée sur la dotation globale de fonctionnement, ce qui ne garantit pas une couverture réelle et pérenne des exonérations accordées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer structurellement l'allocation compensatrice, en l'indexant sur le taux d'exonération réel en vigueur (actuellement 30 %) et sur les bases exonérées effectives de chaque année, afin que toute évolution législative future du taux d'exonération prévu à l'article 1394 B bis du code général des impôts emporte automatiquement un ajustement correspondant de la compensation versée aux collectivités, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une correction parlementaire a posteriori (228 millions d'euros estimés par le Sénat).

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot, auteure de la question n° 1161, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Nadine Bellurot. Madame la ministre, en 2025, pour soutenir les agriculteurs après les mobilisations de 2024, l'État a relevé de 20 % à 30 % l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles. Cette mesure, représentant 50 millions d'euros d'aide au monde agricole, qui en avait fortement besoin, était bienvenue. Je veux d'ailleurs en profiter pour saluer l'engagement actuel des agriculteurs auprès des pompiers, auxquels je souhaite rendre hommage pour le combat qu'ils mènent contre les incendies - je salue tout particulièrement ceux de l'Indre. Cependant, la hausse de 10 points de l'exonération n'a pas été compensée pour les communes rurales. Dans l'Indre, les exemples sont parlants : pour la petite commune qu'est La Champenoise, la perte se monte à plus de 6 000 euros ; pour Villegongis, Giroux, Francillon et Selles-sur-Nahon, elle s'élève, chaque fois, à des milliers d'euros. Le Gouvernement a lui-même reconnu cette injustice en juin 2025, admettant que la compensation n'avait pas suivi la hausse du taux, et s'est engagé à la corriger dans le budget de 2026. Or la loi de finances pour 2026 ne corrige que l'avenir : à partir de 2026, le versement de l'État aux communes pour compenser l'exonération est augmenté de 50 %. Mais cela ne répare pas les pertes subies en 2025 ! Ma première question est donc la suivante, madame la ministre : le Gouvernement compensera-t-il intégralement et rétroactivement les pertes de 2025 ? Ma seconde question est celle-ci : alors que cette compensation est calculée aujourd'hui selon une base figée depuis 2006 et indexée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), sans lien avec la réalité des exonérations accordées, envisagez-vous une réforme structurelle l'indexant sur le taux réel d'exonération et sur les bases exonérées de chaque année, de manière qu'elle puisse s'ajuster automatiquement à l'avenir sans qu'il soit nécessaire d'attendre une nouvelle loi correctrice ? J'ajoute que, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, j'ai, avec mes collègues Thierry Cozic et Bernard Delcros, présenté un rapport qui établit à 26 milliards d'euros par an la perte de recettes pour les collectivités locales liée à la non-compensation par l'État. Les collectivités sont perdantes ! M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, le relèvement de 20 % à 30 % du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles constitue une mesure forte, décidée par le Gouvernement à la suite de la crise agricole du début de l'année 2024, dont nous nous souvenons tous. Cette mesure répond à un objectif simple : apporter un soutien concret aux exploitants agricoles confrontés à des difficultés économiques durables, tout en renforçant leurs capacités à investir et à transmettre leurs exploitations et en confortant notre souveraineté alimentaire, sujet dont nous parlons beaucoup, particulièrement en ce moment. Nous assumons pleinement ce choix, qui représente un effort significatif de solidarité nationale en faveur de nos agriculteurs, ce qui est bien légitime. En parallèle, nous sommes conscients des conséquences que cette évolution a pu avoir pour certaines communes rurales - vous les avez évoquées -, dont les ressources reposent en grande partie sur cette taxe foncière. C'est pourquoi le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'ajuster le mécanisme de compensation à la hausse du taux d'exonération. Dans cet esprit, une première correction a été apportée par la loi de finances pour 2026, avec la revalorisation de l'allocation compensatrice. Pour l'exercice 2027, nous poursuivons les travaux afin de prendre en compte, dans le dialogue budgétaire, les situations difficiles que vous avez évoquées, notamment pour plusieurs communes de l'Indre, et d'examiner les évolutions qui pourraient être apportées au dispositif au regard des effets sur les collectivités et sur les finances publiques. Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement reste très attentif. Je sais que vous êtes aussi très vigilante et que vous le demeurerez tout au long des discussions parlementaires. Nous sommes évidemment à l'écoute des remontées de terrain transmises par les sénateurs, les associations d'élus et, bien sûr, les collectivités concernées.