Adaptation du cadre européen relatif à l'intégration des récepteurs radio dans les véhicules neufs

Question

M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences des évolutions récentes du marché automobile en matière d'équipements de réception radio. Le cadre européen actuel, issu du code européen des communications électroniques, prévoit l'intégration de la radio numérique terrestre (DAB+) uniquement dans les véhicules déjà équipés d'un autoradio. Toutefois, cette obligation apparaît aujourd'hui fragilisée par l'évolution des choix industriels de certains constructeurs, qui commercialisent désormais des véhicules dépourvus de récepteur radio intégré, au profit de systèmes d'infodivertissement exclusivement connectés. Une telle évolution introduit un décalage croissant entre les objectifs poursuivis par la régulation européenne - notamment le développement de la radio numérique terrestre - et les conditions effectives d'accès à ces services pour les usagers. Elle soulève également une question de dépendance technologique, dans la mesure où l'accès à la radio est alors subordonné à des interfaces logicielles et à des services tiers, susceptibles d'en conditionner la disponibilité ou les modalités d'accès. Enfin, elle interroge les conditions de continuité de l'information en situation de crise, la radio hertzienne demeurant à ce jour le seul mode de diffusion pleinement opérationnel en cas de défaillance des réseaux numériques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend défendre, dans le cadre des discussions européennes relatives au projet du Digital Networks Act et à l'évolution du code européen des communications électroniques, une adaptation des obligations applicables aux véhicules neufs, afin de garantir la présence effective d'un accès direct à la radio, incluant la FM et le DAB+, indépendamment des choix d'équipement opérés par les constructeurs.

Réponse du ministère

La radio est un média d'importance pour les Français. Son rôle est double : c'est une source privilégiée pour l'information et la musique. La radio numérique est un formidable vecteur d'opportunité. Aussi, la transition numérique du secteur est capitale et la transition de l'analogique (FM) au numérique (DAB+) ne pourra que s'accélérer dans les prochains mois. Depuis l'entrée en vigueur du code européen des communications électroniques (CECE), tous les autoradios des véhicules neufs vendus dans l'Union européenne doivent être capables de recevoir la radio numérique terrestre (DAB+). Cette obligation, effective depuis fin 2020, a été transposée dans les législations nationales des États membres et s'inscrit dans une logique de continuité du service de radiodiffusion hertzienne. Le Gouvernement étudie actuellement plusieurs pistes afin de garantir la visibilité des radios au sein des véhicules dans un contexte où les usages clients évoluent, y compris dans l'automobile. Cette réflexion suppose une approche approfondie sur les problématiques de dépendance aux plateformes tierces, la résilience des moyens de communication en cas de crise à adresser de manière écosystémique. Dans un contexte, où la filière automobile est contrainte sur le plan réglementaire, la priorité est donné au maintien de l'obligation actuelle sans extension du DAB+ aux catégories de véhicules N, T car l'impact de la mesure paraît faible au regard de la modification des usages clients dans l'automobile dans la relation aux médias. En complément le Gouvernement dans le cadre des discussions proposera de tester une solution de « découvrabilité » radio (permettant d'accéder à la diversité des contenus radio), sur une base logicielle ou autre sur la catégorie M1E des petits véhicules électriques en cours de définition au niveau européen[1], en proposant aux constructeurs une application et une gestion opérationnelle par un tiers de confiance[2]. En parallèle, et dans tous les scenarii, il est proposé de continuer à soutenir la visibilité des radios au sein de l'ensemble des interfaces et plateformes, notamment dans le cadre des discussions relatives à la directive SMA. Le Gouvernement réaffirme un soutien fort aux éditeurs radio qui contribuent au pluralisme de l'information et accompagnent les travailleurs français dans les véhicules conçus et usinés par nos constructeurs automobiles nationaux, innovants malgré une concurrence forte de l'international. [1] Catégorie proposée dans le cadre de la proposition de règlement « omnibus » de simplification, publiée mi-décembre 2025 par la Commission européenne au sein du « paquet Automobile », et qualifiant à date tous les véhicules électriques de moins de 4,20 m (ex. Renault 5 E-Tech Electric, Citroën ë-C3, Renault Twingo E-Tech, etc.) [2] Il pourrait être proposé à l'Arcom et aux éditeurs radio de travailler à un référencement et une gestion proactive de bibliothèque de programmes radiophoniques à proposer aux constructeurs automobiles.