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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur le maintien des appellations d'origine contrôlée (AOC) pour les filières bois de Chartreuse et du Jura face à un règlement européen récent.
Qui est concerné ?
Les professionnels de la filière bois, les collectivités locales concernées et les entreprises exploitant ces ressources forestières sont directement impactés.
À retenir
Les AOC « Bois de Chartreuse » et « Bois du Jura » ont été créées par arrêté ministériel en 2018.
Ces appellations valorisent le savoir-faire local et la gestion durable des forêts.
Un règlement européen de 2023 pourrait imposer une requalification en indication géographique pour produits artisanaux ou industriels.
Cette requalification pourrait ne pas correspondre à la nature forestière de ces produits, liée à leur terroir et à leur mode de production.
La France pourrait invoquer le principe de subsidiarité pour maintenir ces AOC sans modification.
La question porte sur les mesures envisagées pour préserver ces statuts dans le cadre du droit européen.
Résumé
Les appellations d'origine contrôlée (AOC) « Bois de Chartreuse » et « Bois du Jura » ont été reconnues en 2018 pour protéger et valoriser des filières forestières locales. Un règlement européen de 2023 pourrait remettre en cause leur statut en les requalifiant en indications géographiques pour produits artisanaux ou industriels. Cette évolution poserait question, car ces AOC reposent sur des critères liés à l'origine géographique et aux pratiques sylvicoles, plutôt qu'à un processus de fabrication. Le Gouvernement est invité à clarifier sa position sur l'application de ce règlement et à préciser les actions prévues pour garantir la pérennité de ces appellations.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Cédric Vial appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des appellations d'origine contrôlée (AOC) forestières « Bois de Chartreuse » et « Bois du Jura » au regard du règlement européen 2023/2411 relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Créée par arrêté ministériel du 23 octobre 2018, l'AOC « Bois de Chartreuse » a été la première AOC forestière reconnue en France, ouvrant la voie au « Bois du Jura ». Fondées sur la compétence résiduelle de la France et jamais contestées au niveau européen, ces appellations valorisent le savoir-faire d'une filière intégrée et la gestion durable de massifs forestiers emblématiques. Une interprétation administrative du règlement 2023/2411 pourrait conduire à requalifier ces AOC dans la catégorie des indications géographiques pour produits artisanaux et industriels. Or cette catégorie ne paraît pas adaptée à la réalité d'un produit forestier, dont la qualité tient avant tout à son origine, à son terroir et aux pratiques sylvicoles qui l'encadrent, et non à un processus de fabrication au sens industriel ou artisanal du terme. Le principe de subsidiarité semble permettre à la France de maintenir les arrêtés fondateurs sans qu'une telle requalification soit nécessaire. Il lui demande si le Gouvernement entend confirmer que les filières « Bois de Chartreuse » et « Bois du Jura » n'entrent pas dans le champ d'application du règlement 2023/2411, et quelles dispositions il compte prendre pour préserver leur statut d'AOC dans le respect du droit européen.
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