Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le ministère de l'Intérieur est interrogé sur les outils objectifs permettant de mesurer les nuisances sonores des véhicules pour faciliter leur verbalisation par la gendarmerie.
Qui est concerné ?
Les riverains des zones montagneuses affectés par les nuisances sonores des deux-roues et véhicules sportifs
À retenir
Absence d'outils objectifs de mesure acoustique pour la gendarmerie nationale
Seul fondement juridique : appréciation du "bruit excessif" (art. R. 318-3 du code de la route)
Protocoles de mesure acoustique utilisés par la FFM (statique et dynamique) avec seuils par discipline
Ces protocoles testés avec succès lors d'événements sportifs motorisés
Question sur les équipements actuels et les expérimentations en cours pour dispositifs mobiles
Demande de solutions pour doter la gendarmerie d'outils techniques incontestables
Résumé
Les forces de l'ordre peinent à constater et verbaliser les nuisances sonores liées aux véhicules motorisés en raison de l'absence de moyens objectifs de mesure acoustique. Les verbalisations actuelles reposent uniquement sur l'appréciation subjective des agents, ce qui expose les décisions à contestation. Des protocoles techniques développés par la FFM, éprouvés lors d'événements sportifs, pourraient être adaptés aux contrôles routiers, notamment dans les zones montagneuses. Le gouvernement est interrogé sur les équipements disponibles, les expérimentations possibles et les suites à donner pour fournir des outils précis aux gendarmes.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Cédric Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de moyens opérationnels de mesure acoustique à la disposition des forces de l'ordre pour constater et verbaliser les nuisances sonores générées par les véhicules à moteur sur la voie publique, problématique particulièrement prégnante sur les cols savoyards. Les nuisances sonores liées à la circulation de motocycles et de véhicules sportifs constituent une gêne croissante pour les riverains des routes de montagne et des stations de sports d'hiver, en particulier durant les périodes de forte fréquentation. Les élus locaux, les services préfectoraux et les parquets sont régulièrement interpellés sur ce sujet sans disposer des outils juridiques et techniques permettant d'y apporter une réponse pleinement efficace. À l'heure actuelle, la seule base légale permettant de sanctionner ces infractions demeure la qualification de « bruit excessif » prévue à l'article R. 318-3 du code de la route. Celle-ci repose sur l'appréciation de l'agent verbalisateur et s'avère, de ce fait, particulièrement exposée à la contestation. Cette situation contraste avec les avancées méthodologiques développées par la fédération française de motocyclisme (FFM), dont le règlement technique sportif prévoit des protocoles de mesure acoustique, statique et dynamique, assortis de valeurs seuils selon les disciplines. Mis en oeuvre avec succès lors des épreuves sportives motorisées, ces protocoles pourraient utilement être adaptés aux contrôles routiers. Il lui demande quels équipements de mesure acoustique sont actuellement mis à la disposition des unités de la gendarmerie nationale pour les contrôles sur la voie publique, si des expérimentations de dispositifs mobiles ont été conduites ou sont envisagées, et quelles suites le Gouvernement entend donner à la nécessité de doter les forces de l'ordre d'outils objectifs permettant de fonder la verbalisation des nuisances sonores sur des critères techniques incontestables, notamment dans les territoires de montagne.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.