Financement des opérations de dragage

Question

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la difficulté de financer des opérations de dragage pour les collectivités portuaires. Pour rappel, le dragage des ports, consiste à retirer les sédiments qui s'accumulent au fond des chenaux et des bassins afin de permettre le passage des navires. Ces opérations nécessitent d'être réalisées régulièrement afin de rendre les ports accessibles et sécurisés à l'ensemble des navires de plaisance comme des navires de commerce. Le dragage des ports est à la charge des collectivités et constitue une dépense très élevée, qui doit être réalisée régulièrement, mais qui ne cesse de faire face à une croissance importante qui complique sa réalisation. Cette hausse s'explique notamment par le recours à des entreprises spécialisées, utilisant des engins de dragage imposants, mais également par le durcissement continu des obligations réglementaires en matière d'environnement. En effet, pour les collectivités territoriales et les syndicats mixtes gestionnaires des ports, ces opérations sont un coût qu'ils ne peuvent plus absorber seuls. D'ailleurs, les professionnels de ce secteur estiment que ces dépenses atteindraient 5 millions d'euros d'ici 2030, alors même que leurs recettes annuelles s'élèvent autour de 2,5 millions d'euros. Dans ce contexte budgétaire où les marges se réduisent, les collectivités gestionnaires des ports ne disposent donc plus de levier permettant de financer durablement ces opérations alors nécessaires pour une bonne circulation des navires. Le problème majeur tient au fait que ces opérations sont classées en dépenses de fonctionnement. Ainsi, le recours à l'emprunt n'est pas possible, ce qui contraint les gestionnaires des ports à s'acquitter seuls du financement. Au regard de ces éléments, une requalification de ces opérations en dépenses d'investissement serait une solution car cela permettrait aux gestionnaires d'accéder à l'emprunt et, de fait, de soulager leurs finances pour garantir la pérennité de ces opérations. Sans changement dans la réglementation actuelle, les collectivités pourraient être contraintes d'espacer voire de renoncer aux opérations de dragages à l'avenir. Ainsi, elle l'interroge l'opportunité de requalifier ces opérations de dragage en dépense d'investissement, afin que soit possible l'accès à l'emprunt. Cela pourrait soulager les collectivités portuaires, notamment en cas de dépenses supplémentaires liées au traitement des sédiments ayant atteint un stade de pollution avancée. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique du financement des opérations de dragage.

Réponse du ministère

Les ports, maritimes et fluviaux, de pêche comme de plaisance, jouent un rôle important pour l'économie du département et, plus fondamentalement, pour l'aménagement du territoire d'un département maritime comme celui des Côtes-d'Armor. Leur impact en termes économiques, sociaux et environnementaux se matérialise bien au-delà des comptes du syndicat mixte chargé de leur gestion. C'est pourquoi la collectivité publique subventionne à bon droit leur fonctionnement, à l'image des contributions en exploitation et en investissement que l'État apporte aux grands ports fluvio-maritime et maritimes qu'il détient. Leur fonctionnement suppose, comme pour tout actif, des dépenses d'entretien régulier permettant de maintenir en bon état ces infrastructures. Dans le cas particulier des ports, maritimes comme fluviaux, ces opérations d'entretien consistent à draguer les chenaux d'accès pour faire en sorte que le domaine public, maritime ou fluvial et les infrastructures qui ont été aménagées (quai, chenaux d'accès, naturel ou aménagés) restent disponibles. Le coût de ces opérations est un facteur de préoccupation naturel, d'autant qu'il est directement impacté par l'évolution du coût du carburant. Par ailleurs, la mise en oeuvre récente de l'article 85 de la loi n° 2016 816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, prévoyant l'interdiction, depuis 2025, du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, nécessite un traitement à terre d'une part plus importante des sédiments. Toutefois, l'un des principes inhérents au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) locaux est l'équilibre strict de chaque section, conformément aux dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Ces services, qui interviennent dans un champ d'action ouvert à la concurrence, doivent tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général. Le financement de l'activité de ces services par un tarif perçu auprès des usagers nécessite de déterminer le coût complet des services rendus. Ce principe a un effet direct sur les tarifs payés par les usagers du service conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 30 septembre 1996 « Société stéphanoise des eaux - Ville de Saint-Étienne ». En effet, le financement d'un SPIC doit être assuré essentiellement par l'usager, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu. À cet égard, nonobstant la section supportant la charge des travaux, des difficultés de financement des opérations de dragage doivent conduire la collectivité à l'ouverture d'une réflexion quant à la nature et au montant de ses recettes d'exploitation. En outre, la nature comptable de ces dépenses constitue, sans aucun doute possible, une charge annuelle. Leur récurrence, qui est soulignée dans votre question, et leur nature permettant de maintenir un bien en l'état jusqu'à la fin de sa durée normale d'utilisation, qualifient ces dépenses de charges d'entretien et de réparation au sens des normes comptables (compte 61523 du plan de comptes M4) applicables aux entités publiques comme aux entités privées. En outre, l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial, dont font partie les ports, indique bien que « les frais d'entretien et de réparations s'entendent des dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état [...]. Les frais d'entretien et de réparations doivent être rattachés aux exercices au cours desquels les travaux ont été exécutés. Les grosses réparations sur les constructions peuvent faire l'objet de provisions ». S'agissant de la distinction entre immobilisation (imputable en section d'investissement) et charge (imputable en section d'exploitation), l'instruction précise que « ne constituent pas des frais d'entretien et de réparations, mais des frais d'investissement ne pouvant donner lieu qu'à amortissement, les dépenses entraînant une augmentation de la valeur d'actif d'un bien immobilisé ou ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée d'utilisation d'un élément d'actif ». Toutefois, compte tenu du fait que ces dépenses sont parfois trop importantes à supporter sur un seul exercice budgétaire, il est rappelé que les dépenses de dragage des collectivités territoriales correspondent aux charges pouvant faire l'objet d'une provision pour gros entretien, conformément au commentaire du compte 157 « provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices ». Plus précisément, « les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices correspondent à des charges prévisibles importantes, ne présentant pas un caractère annuel, telles que les frais de gros entretien et de grandes visites, qui ne sauraient être supportés par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées. Pour être traitée comme provision pour gros entretien ou grandes révisions, la provision correspondante doit être destinée à couvrir des charges d'exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement. Les petites dépenses courantes d'entretien sont exclues de ce dispositif ».