Moyens accordés à la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030

Question

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations engagées entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030. Cette nouvelle COG intervient dans un contexte de fortes tensions pour le monde agricole. Les exploitants, les salariés agricoles, les retraités, les employeurs et leurs familles sont confrontés à des difficultés croissantes : vieillissement des actifs, transmissions d'exploitation plus complexes, fragilisation économique de certaines exploitations, conséquences du changement climatique, besoin d'accompagnement dans l'installation, simplification des démarches, mais aussi progression des situations de souffrance au travail et de mal-être. Dans ce contexte, la MSA joue un rôle essentiel. Son modèle de guichet unique, son ancrage territorial et la mobilisation de ses élus de terrain lui permettent d'assurer une protection sociale adaptée aux réalités agricoles et rurales. Elle constitue également un acteur de proximité indispensable dans des territoires où l'accès aux services publics peut être plus difficile. La prochaine COG doit donc permettre à la MSA de poursuivre ses missions de service public, tout en répondant aux mutations profondes du secteur agricole. Or ces ambitions supposent des moyens humains et budgétaires suffisants. La prévention, l'accompagnement des exploitants en difficulté, la santé au travail, la lutte contre le mal-être, la simplification des démarches et le maintien d'une présence territoriale effective ne peuvent être assurés sans capacités d'action concrètes. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la COG 2026-2030 permette à la MSA de maintenir et de développer ses missions de proximité, de préserver ses moyens humains et budgétaires, et de continuer à accompagner efficacement les agriculteurs, les salariés agricoles, les retraités et leurs familles face aux défis sociaux, économiques et climatiques des prochaines années.

Réponse du ministère

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.