Application de la bonification de retraite aux élus locaux ayant liquidé leur pension avant le 1er janvier 2027

Question

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'entrée en vigueur de la majoration de durée d'assurance instituée en faveur des élus locaux par l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Codifié à l'article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, ce dispositif prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire de durée d'assurance pour chaque mandat complet exercé dans certaines fonctions exécutives locales, dans la limite de trois trimestres. Alors que les premières informations communiquées laissaient entendre que cette bonification pourrait bénéficier aux élus liquidant leur pension après la promulgation de la loi, il apparaît désormais que le Gouvernement envisage de réserver son application aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027, date envisagée pour l'entrée en vigueur du décret d'application. Une telle situation exclurait du bénéfice de la réforme les élus dont la pension aura pris effet entre le 24 décembre 2025 et le 31 décembre 2026. Elle créerait ainsi une différence de traitement difficilement compréhensible entre des élus ayant exercé les mêmes fonctions et accompli les mêmes mandats complets, selon la seule date de prise d'effet de leur pension. Cette exclusion serait d'autant plus regrettable que certains élus, notamment ceux qui ne se sont pas représentés lors du renouvellement municipal de 2026, ont pu engager ou achever la liquidation de leurs droits sans avoir été informés de ce décalage d'entrée en vigueur. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir, dans le décret en Conseil d'État en préparation, un dispositif transitoire permettant aux assurés dont la pension a pris effet entre le 24 décembre 2025 et le 31 décembre 2026 de bénéficier de la majoration de durée d'assurance à compter du 1er janvier 2027, par voie de révision de leur pension et sans rappel au titre de la période antérieure. Dans l'hypothèse où une telle mesure ne pourrait être prise par voie réglementaire, elle lui demande si le Gouvernement s'engage à proposer rapidement une disposition législative permettant de garantir cette égalité de traitement et de préserver les droits des élus ayant liquidé leur pension durant cette période transitoire.