Traitement de l'indemnité d'élu comme un revenu salarial dans le décret d'application de l'article 97 de la loi dite « Engagement et proximité »

Question

Mme Frédérique Puissat interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application du cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'indemnité de fonction des élus locaux, dans le cadre du projet de décret simple relatif à l'AAH actuellement en cours de promulgation suite à l'avis défavorable rendu par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), saisi par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Suite à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et Proximité », un projet de décret simple relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est enfin à l'étude afin de préciser les modalités techniques d'application des règles relatives aux abattements et au traitement spécifique des indemnités des élus locaux. Le 18 mai 2026, le CNCPH a rendu un avis défavorable sur ce dernier. En effet, le Conseil souligne que les modalités d'abattements retenues assimilent l'indemnité des élus locaux à un salaire, alors qu'il ne s'agit pas d'un revenu professionnel mais d'une compensation pour des frais et du temps engagé à la fonction d'élu. Si l'esprit de l'article L. 821-3, modifié par l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit une exclusion « en partie » des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH, il est possible de s'interroger sur la barrière financière que cela constitue, notamment dans le choix retenu par le projet de décret et dans la mesure où il pourrait intégrer un mode de calcul davantage favorable aux personnes en situation de handicap et indemnisées pour leur fonction d'élu local. Ainsi, elle souhaite demander au Gouvernement s'il entend réviser le projet de décret en vue de retenir un mode de calcul plus avantageux, et s'il compte suivre certaines des suggestions rendues par le CNCPH telles qu'une garantie de non-régression pour les titulaires de l'AAH. Enfin, elle souhaiterait connaître le calendrier précis de publication de ce décret, qui est attendu depuis six ans, et donc, dont un report ne serait pas acceptable.

Réponse du ministère

Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), publié au Journal officiel du 27 juin 2026, apporte la clarification attendue sur les modalités de prise en compte des indemnités de fonction des élus locaux dans le calcul de l'AAH. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par un II ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de fonction des élus locaux mentionnées au I de l'article 80 undecies B du code général des impôts. » Il en résulte que, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux sont désormais prises en compte, au titre de la condition de ressources, selon les mêmes règles que les revenus d'activité professionnelle, dans les limites suivantes : - lorsque le bénéficiaire n'a perçu aucun revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, ces revenus ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à compter du début ou de la reprise d'activité, cette durée ne pouvant excéder six mois par période de douze mois glissants et cette disposition étant écartée lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à l'ouverture du droit à l'AAH ; - au-delà de cette période, ces revenus sont affectés d'un abattement de 80 % pour la tranche inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculée pour 151,67 heures, et de 40 % pour la tranche excédant ce seuil. Cette clarification offre un cadre stable et lisible au cumul entre l'AAH et les indemnités de fonction des élus locaux, garantissant aux personnes en situation de handicap l'exercice plein et effectif de leur droit à la participation à la vie citoyenne et politique locale.