Situation statutaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Question

M. Khalifé Khalifé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) au regard de la réforme de la haute fonction publique engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Cette réforme a profondément redessiné les parcours, les statuts et les perspectives de carrière de l'encadrement supérieur de l'État. Si les directeurs d'hôpitaux ont été intégrés à cette nouvelle architecture, le corps des D3S en demeure à ce jour exclu. Cette différence de traitement suscite une incompréhension légitime, au regard des responsabilités exercées par ces cadres et de la nature des missions qui leur sont confiées au service de l'intérêt général. Les directeurs et directrices D3S assurent en effet la direction d'hôpitaux de proximité, d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que de structures relevant du champ du handicap et de la protection de l'enfance. Ils pilotent des budgets conséquents, conduisent des transformations organisationnelles complexes, assurent le dialogue social et mettent concrètement en oeuvre les politiques publiques sur l'ensemble du territoire, au plus près des publics les plus vulnérables. À l'heure où les enjeux liés au vieillissement de la population, à la santé mentale, à l'inclusion et à la cohésion sociale occupent une place centrale dans le débat public et les travaux parlementaires, il apparaît essentiel que les cadres qui portent ces politiques bénéficient d'une reconnaissance statutaire cohérente avec leurs responsabilités. Au-delà de la seule question statutaire, il s'agit d'un enjeu d'équité, d'attractivité et de cohérence dans l'organisation de la haute fonction publique de l'État. L'annonce de la constitution de groupes de travail constitue une première étape qu'il convient de saluer. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'intégration du corps des D3S dans la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, ainsi que le calendrier et les modalités envisagés à cet effet.