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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur la généralisation de l'autofacturation pour les producteurs particuliers et sur l'évaluation de l'impact de l'arrêté du 1er juin 2026.
Qui est concerné ?
Les producteurs particuliers et artisans installateurs sont directement concernés par les nouvelles règles administratives et tarifs.
À retenir
Tarif de rachat du surplus passé de 12,69 €/kWh à 1,1 €/kWh (1er juin 2026)
Suppression de la prime à l'autoconsommation pour toutes les nouvelles demandes
Obligation de SIREN et de TVA au-delà de 9 kWc
Tarif intermédiaire de 4 à 5 €/kWh proposé comme compromis
Difficultés administratives accrues pour les producteurs particuliers, notamment âgés
Demande de réexamen du tarif de rachat pour concilier autoconsommation et rémunération
Résumé
L'arrêté du 1er juin 2026 modifie profondément les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque sur bâtiment en ramenant le surplus injecté à 1,1 €/kWh après une baisse progressive depuis 2025. Cette décision supprime également la prime à l'autoconsommation et impose de nouvelles obligations administratives, notamment au-delà de 9 kWc. La question parlementaire interroge sur la possibilité de généraliser l'autofacturation pour les particuliers et pose la question de l'impact économique sur les artisans installateurs ainsi que d'un éventuel réexamen des tarifs.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Khalifé Khalifé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'arrêté du 1er juin 2026 (NOR : ECOR2609281A) modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment (arrêté S21, JO du 4 juin 2026). Cet arrêté a ramené le tarif de rachat du surplus à 1,1 ceuro/kWh, contre 4 ceuros/kWh depuis mars 2025 et 12,69 ceuro/kWh auparavant - soit une division par plus de onze en cinq ans -, et a supprimé la prime à l'autoconsommation pour toutes les nouvelles demandes. Plusieurs professionnels installateurs de sa circonscription font part d'une incompréhension face à l'ampleur de cette dernière baisse, alors qu'un tarif intermédiaire, de l'ordre de 4 à 5 ceuro/kWh, aurait permis de concilier la priorité donnée à l'autoconsommation avec une juste rémunération du surplus injecté. Par ailleurs, au-dessus de 9 kWc, les propriétaires doivent disposer d'un numéro « système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) » et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui implique des démarches déclaratives de chiffre d'affaires. S'il existe une possibilité de mandater l'organisme d'Obligation d'Achat pour qu'il édite la facture au nom du producteur (autofacturation), cette option n'est ni systématique ni généralisée : dans tous les cas, c'est au producteur lui-même de relever les index de production et de les transmettre pour établir la facture. Ces démarches, même simplifiées, s'avèrent particulièrement difficiles à accomplir pour de nombreux producteurs âgés, qui peinent déjà à établir leurs factures actuelles et seraient en difficulté pour engager les formalités d'immatriculation et de déclaration. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend généraliser et automatiser l'autofacturation pour l'ensemble des producteurs particuliers afin de les décharger intégralement de ces démarches ; d'autre part, si une évaluation de l'impact économique de cet arrêté sur les artisans installateurs et leurs clients a été réalisée, et si un réexamen du niveau du tarif de rachat est envisagé pour mieux articuler l'objectif d'autoconsommation avec une rémunération équitable du surplus.
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