Futur contrat État-Office national des forêts pour la période 2026-2030 et conséquences sur la forêt domaniale de Montmorency

Question

M. Rachid Temal appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet du futur contrat État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2026-2030 et des conséquences pour la forêt domaniale de Montmorency. Alors que les forêts publiques françaises sont confrontées aux conséquences du changement climatique, aux dépérissements forestiers, aux risques sanitaires et à une fréquentation croissante du public, le futur contrat entre l'État et l'Office national des forêts devra permettre de garantir une gestion durable, équilibrée et concertée des massifs forestiers. La forêt domaniale de Montmorency constitue à cet égard un exemple particulièrement emblématique. Plus grande forêt du Val-d'Oise, située aux portes de Paris, elle accueille chaque année près de 5 millions de visiteurs, ce qui en fait l'un des massifs forestiers les plus fréquentés d'Île-de-France. Cette forêt périurbaine joue un rôle environnemental, sanitaire et social essentiel pour les habitants du nord francilien. Elle est cependant confrontée à des défis majeurs : adaptation des peuplements forestiers au changement climatique, dépérissement des châtaigniers, maintien de la biodiversité, prévention des risques naturels et forte attente des usagers et des élus locaux, concernant les opérations de coupe (coupes rases notamment) et de renouvellement forestier. Dans ce contexte, de nombreux élus locaux, associations et habitants souhaitent que le futur contrat État-ONF 2026-2030 permette de renforcer les moyens humains et financiers dédiés aux forêts périurbaines particulièrement fréquentées. Aussi, il lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir dans le futur contrat État-ONF afin de garantir le maintien des effectifs de terrain de l'ONF ; d'améliorer l'information et la concertation avec les élus et les usagers ; de renforcer les moyens consacrés aux forêts périurbaines accueillant un très large public et d'accompagner plus spécifiquement l'adaptation de la forêt de Montmorency aux conséquences du changement climatique et à l'évolution des attentes des habitants.

Réponse du ministère

L'article L.221-3 du Code forestier prévoit qu'un contrat pluriannuel est passé entre l'État et l'Office national des forêts (ONF), dans lequel sont déterminés notamment « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre » et « les obligations de service public procédant de la mise en oeuvre du régime forestier ». Le prochain contrat, qui doit porter sur la période 2026-2030, doit avoir pour objectif de conforter l'ONF à la fois dans son rôle d'opérateur au coeur de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation et dans son rôle d'acteur opérant au service des territoires et des élus et dans le respect d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques. Dans le cadre du régime forestier dont il assure la mise en oeuvre, l'ONF s'efforce de concilier et préserver les fonctions économiques, environnementales et sociales apportées par les espaces forestiers et cette conciliation des fonctions est prise en compte dans les documents d'aménagement établis sur les massifs forestiers conformément à l'article L. 212-2 du Code forestier. La partie technique des documents d'aménagement est communicable et rendue publique. En application de ce même article, il est prévu que, dans les forêts soumises à une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de vie des populations constituent une priorité. À ce titre, une attention particulière est accordée par l'ONF à la fonction sociale et au dialogue forêt-société dans les forêts urbaines et péri-urbaines très fréquentées, comme c'est le cas dans la forêt de Montmorency. Dans le cadre du précédent contrat liant l'État et l'ONF, l'établissement a engagé des actions d'information et de sensibilisation du public sur les enjeux forestiers et son activité de gestionnaire, mais aussi des actions visant à renforcer le dialogue avec les usagers des forêts. L'ONF a, par exemple, été lauréat, pour un projet en Ile-de-France, d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en 2023 par le ministère chargé des forêts avec pour objectif de développer et soutenir des projets innovants pour renforcer le dialogue forêt-société dans les territoires. Ces orientations doivent être poursuivies dans le prochain contrat. À travers le portail des collectivités disponible sur le site de l'ONF, les communes ont accès aux données sur le volume de bois commercialisé par les services de l'ONF pour les forêts dont elles sont propriétaires. L'État restera attentif aux demandes exprimées pour plus de transparence en matière de gestion forestière, dans le respect de la jurisprudence en vigueur et du code des relations entre le public et l'administration. Le prochain contrat État-ONF n'a pas vocation à garantir une orientation de moyens fléchés vers des problématiques particulières, mais à définir les grandes orientations de l'établissement dans les années à venir. Toutefois, dans un contexte marqué par des manifestations de plus en plus prégnantes du changement climatique, qui appelle à une nécessaire adaptation de la planification forestière, il est attendu de l'établissement qu'il poursuive le renforcement du dialogue avec la société civile initié ces dernières années afin qu'il soit partie intégrante de la mise en oeuvre de la stratégie d'adaptation des forêts publiques au changement climatique, les actions de concertation avec les élus du territoire pour mieux les associer aux choix de gestion forestière en forêts domaniales et qu'il promeuve une diversité des sylvicultures dans la gestion mise en oeuvre. En outre, les actions de communication et d'information seront confortées. S'agissant des moyens accordés à l'ONF, ils ont été stabilisés depuis 2023 et des redéploiements internes ont permis d'accroître les effectifs présents au plus près du terrain.