Fin des encaissements par chèque et titre interbancaire de paiement

Question

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin des encaissements par chèque et titre interbancaire de paiement au Trésor public. Depuis mars 2026, les professionnels ne peuvent plus régler le Trésor public par chèque ni par titre interbancaire de paiement (TIP). Ces modes de paiement disparaîtront également pour l'ensemble des usagers et des collectivités à l'été 2027. Ainsi, après la fermeture des centres de traitement des chèques de Lille et de Créteil en 2023, celui de Rennes, le dernier encore en activité et dont la gestion a été confiée au prestataire privé Tessi, doit lui aussi fermer à l'été 2027. Les Finances publiques encouragent d'ores et déjà le recours à d'autres modes de paiement, notamment la plateforme PayFiP ou encore Wero, un système européen de virement instantané par téléphone. Cette décision a été prise sans étude d'impact ni moyens supplémentaires et risque d'avoir des conséquences importantes, déjà dénoncées par les syndicats et les associations de consommateurs. En effet, la dématérialisation des moyens de paiement pénalise les usagers les plus fragiles, en particulier dans les territoires ruraux : personnes âgées, publics éloignés du numérique, peu à l'aise avec l'informatique ou n'y ayant tout simplement pas accès, publics non mobiles, etc. Elle met également en difficulté certaines collectivités qui ne disposent pas de terminal de paiement électronique en raison du coût, ainsi que les associations pour lesquelles le chèque demeure l'unique moyen de paiement. La suppression de ces modes de règlement constitue donc un recul de l'accès au service public. Certes, le volume de chèques traités par les Finances publiques diminue chaque année mais il représente encore près de 40 millions d'opérations, dont une part importante concerne le règlement de factures de services publics locaux (eau, cantine, crèche, hôpital, etc.). En outre, le traitement des chèques restants devra être effectué manuellement, pour un coût très largement supérieur à celui de la gestion industrielle actuelle. Dans ces circonstances, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accompagner les collectivités et les usagers qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser les chèques et les titres interbancaires de paiement.