Champ d'application des dispositifs assurantiels et nécessité d'une approche différenciée des risques dans les territoires ultramarins

Question

Mme Catherine Conconne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'assurabilité des risques dans les territoires ultramarins, à la lumière des récentes évolutions législatives relatives à la garantie obligatoire des émeutes. L'article 171 de la loi de finances pour 2026 instaure une garantie d'assurance obligatoire des émeutes, accompagnée d'un fonds de mutualisation. Si cette avancée vise à mieux couvrir certains préjudices économiques liés à des mouvements collectifs, elle soulève néanmoins des interrogations quant à son articulation avec l'ensemble des risques auxquels sont exposés les territoires, en particulier ultramarins. En effet, ces derniers sont structurellement confrontés à des risques multiples et spécifiques, au premier rang desquels figurent les catastrophes naturelles (cyclones, inondations, séismes, sargasses), dont la fréquence et l'intensité tendent à s'accroître sous l'effet du changement climatique. Dans ce contexte, elle souligne la nécessité de conduire une étude gouvernementale approfondie sur l'assurabilité des territoires, permettant de distinguer de manière objective et transparente les différents types de risques : d'une part, les risques liés à des dégradations ponctuelles, notamment dans le cadre de mouvements sociaux ; d'autre part, les risques majeurs et structurels que constituent les catastrophes naturelles. Une telle étude permettrait d'éviter toute confusion ou amalgame. En effet, la notion d'« émeute», juridiquement floue, ouvre la voie à des mécanismes de tarification et d'indemnisation fondés sur des critères insuffisamment objectivés. Cette imprécision, combinée à l'absence de critères clairement établis pour la qualification des « émeutes » comme pour la définition des zones à risque, fait peser un risque réel de traitement inégal entre les territoires. Une cartographie des risques insuffisamment fondée sur des données objectives pourrait ainsi conduire à écarter certaines réalités de terrain, générer des effets de stigmatisation et créer des distorsions dans l'accès à la couverture assurantielle, au détriment des assurés et particulièrement des économies ultramarines, déjà fragilisées. À l'inverse, une analyse globale et structurée des risques permettrait de mieux adapter les dispositifs assurantiels, en tenant compte des spécificités locales et des niveaux d'exposition propres à chaque territoire. Dès lors, elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend engager une telle démarche d'évaluation globale de l'assurabilité des territoires, fondée sur des critères scientifiques, économiques et assurantiels transparents. Elle l'interroge également sur les garanties qui seront apportées afin d'assurer une prise en compte équilibrée des différents risques, dans les mécanismes d'indemnisation, et d'éviter que la seule référence à la notion d'«émeute » ne structure de manière excessive les politiques publiques en la matière. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une indemnisation effective, équitable et adaptée aux réalités des territoires ultramarins, en particulier en Martinique, dans un cadre qui ne repose pas exclusivement sur des qualifications juridiques incertaines, mais sur une appréciation objective des risques encourus.