Difficultés rencontrées en France par les anciens fonctionnaires et agents retraités de l'Union européenne relevant du régime commun d'assurance maladie des institutions européennes

Question

Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées en France par les anciens fonctionnaires et agents retraités de l'Union européenne relevant du régime commun d'assurance maladie des institutions européennes, dit « RCAM ». Ces personnes, pour beaucoup de nationalité française et résidant en France après avoir exercé leur carrière au sein des institutions européennes, ne relèvent pas de l'assurance maladie française. Elles sont couvertes par le RCAM, régime propre aux institutions européennes, financé notamment par les cotisations de ses affiliés et par le budget européen. Toutefois, l'absence de reconnaissance opérationnelle de ce régime par les autorités françaises et par les établissements de santé entraîne de nombreuses difficultés concrètes. Les affiliés ne peuvent pas obtenir de carte Vitale et sont, de ce fait, exclus de nombreux dispositifs désormais structurés autour de l'informatisation des procédures de santé. Cette situation peut compliquer l'accès à l'hospitalisation, à certaines cliniques de rééducation ou encore à des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle peut également créer des obstacles dans le cadre de campagnes de prévention, de vaccination, de dépistage ou de constitution du dossier médical partagé. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que la population concernée vieillit et que les démarches de santé reposent de plus en plus sur des outils numériques conçus autour du système français d'assurance maladie. Selon les éléments transmis par les représentants des affiliés, environ 3 000 anciens agents et 1 000 ayants droit supplémentaires seraient concernés. Les personnes affiliées au RCAM ne demandent pas une prise en charge financière par l'assurance maladie française, mais une reconnaissance effective de leur régime afin d'éviter des ruptures d'accès aux soins ou des traitements administratifs discriminants. Il semble que des discussions aient déjà été envisagées entre la Commission européenne et les autorités nationales afin de permettre une reconnaissance mutuelle ou une meilleure articulation entre le RCAM et les systèmes nationaux d'assurance maladie. Des solutions existent par ailleurs dans d'autres États membres, où des modalités spécifiques permettent aux affiliés au RCAM d'accéder plus simplement aux soins. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend engager, en lien avec la Commission européenne et les ministères français compétents, une discussion visant à assurer la reconnaissance effective du RCAM par les autorités françaises, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Elle souhaite également savoir quelles solutions concrètes pourraient être envisagées, carte spécifique, interface administrative, convention ou tout autre dispositif adapté, afin de garantir aux affiliés résidant en France un accès effectif, fluide et non discriminatoire aux soins, sans transfert de charge financière vers l'assurance maladie française.