Protection des résidents et des locataires en cas de défaillance d'un gestionnaire de résidence services seniors

Question

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les résidents et leurs familles, de la liquidation judiciaire de sociétés gestionnaires de résidences services seniors. La liquidation récente de la société gestionnaire de la résidence Hermine by Heurus à Vitré a mis en évidence les difficultés rencontrées par les personnes âgées hébergées et leurs proches. Au-delà de la cessation des services proposés, cette situation a soulevé de nombreuses interrogations quant à la continuité de l'accompagnement, au devenir des contrats de location, aux délais laissés aux occupants pour retrouver un logement adapté et aux modalités de restitution des dépôts de garantie. Ces situations révèlent la vulnérabilité particulière des résidents de ces établissements, dont beaucoup sont âgés, fragiles ou en perte d'autonomie. Elles interrogent également l'articulation entre le droit des procédures collectives et les exigences de protection attachées au droit au logement et à la continuité de l'accompagnement de personnes vulnérables. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les garanties offertes aux résidents et aux locataires des résidences services seniors en cas de défaillance du gestionnaire. Elle lui demande notamment si une évolution législative est envisagée afin d'assurer la continuité des services essentiels, de mieux sécuriser les contrats de location et les dépôts de garantie, ainsi que de garantir un délai suffisant permettant aux personnes concernées d'organiser leur relogement dans des conditions compatibles avec leur situation de vulnérabilité.