Asymétrie fiscale et douanière dans les échanges commerciaux entre les territoires ultramarins et les pays tiers

Question

Mme Solanges Nadille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de déséquilibre fiscal et douanier à laquelle sont confrontées les entreprises établies dans les territoires ultramarins, et en particulier celles qui développent des activités commerciales en direction ou en provenance de pays tiers. En application de l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable en Guyane et à Mayotte, et tous les départements et régions d'outre-mer sont traités, pour les échanges de biens, comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la France hexagonale et des autres États membres de l'Union européenne. Ce cadre fiscal, conçu pour préserver la compétitivité des économies ultramarines, produit paradoxalement un effet d'asymétrie qui pénalise les entreprises ultramarines dans leurs échanges avec les pays tiers. En effet, lorsqu'un vendeur établi en France hexagonale expédie des marchandises vers un territoire ultramarin, il facture hors taxe au titre du régime export, acquitte lui-même la taxe locale applicable à destination pour le compte de l'acheteur et peut ainsi présenter un prix toutes charges comprises compétitif, sans friction douanière significative à son niveau. À l'inverse, une entreprise ultramarine qui importe des marchandises depuis un pays tiers en vue de les commercialiser dans un département d'outre-mer supporte, à l'entrée sur le territoire, une accumulation de charges : droits de douane applicables aux importations en provenance de pays tiers, octroi de mer externe dont le taux moyen cumulé atteignait 14,7 % pour les importations en Guyane en 2021 selon les données de la collectivité territoriale de Guyane, ainsi que les frais afférents aux formalités douanières. Cette superposition de prélèvements peut représenter, selon les produits et les flux concernés, une charge globale de l'ordre de 25 à 30 % de la valeur de la marchandise, rendant très difficile toute compétitivité prix par rapport à un opérateur hexagonal commercialisant les mêmes produits vers les mêmes territoires. Cette situation est particulièrement prégnante pour les entreprises ultramarines qui, en raison de leur position géographique, notamment en Guyane, au contact direct du continent sud-américain, auraient naturellement vocation à développer des partenariats commerciaux régionaux avec des pays tiers voisins. Loin de bénéficier de leur positionnement géographique, ces entreprises se trouvent en réalité pénalisées par un régime fiscal qui n'a pas suffisamment intégré la réalité de leurs flux commerciaux spécifiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser : en premier lieu, si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée des effets de cette asymétrie fiscale sur la compétitivité des entreprises ultramarines engagées dans des échanges commerciaux avec des pays tiers ; en deuxième lieu, quelles mesures d'adaptation du régime douanier et fiscal applicable aux importations depuis les pays tiers dans les territoires ultramarins pourraient être envisagées pour réduire cet écart de traitement, notamment dans le cadre de la réforme de l'octroi de mer dont l'échéance approche ; et en troisième lieu, si des mécanismes de simplification des formalités douanières et de réduction des frais de dédouanement à destination des petites et moyennes entreprises ultramarines font l'objet d'une réflexion au sein des services compétents.