Fin des encaissements par chèque pour les recettes publiques

Question

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin programmée des encaissements par chèque pour les recettes publiques et ses conséquences pour les collectivités et les usagers. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a prévu de fermer ses deux centres d'encaissement industriel des chèques au 1er septembre 2027, d'ici là elle va réduire progressivement l'encaissement des chèques. Dès 2026, les nouvelles adhésions à l'encaissement industriel par chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP) ne seront plus possibles. En 2027, le paiement par chèque ou TIP ne sera plus possible pour régler des avis émis par la DGFiP. Les chèques représentent 4 % du nombre de paiements, mais cela correspond à 40 millions de paiements. C'est un moyen de paiement encore utilisé par de nombreux usagers, en particulier ceux éloignés du numérique et qui ne sont pas en capacité d'utiliser les moyens de paiement dématérialisés. Cette décision s'impose également aux collectivités et inquiète les élus locaux, le chèque étant un moyen de paiement utilisé pour le règlement de factures de services publics de proximité (restauration scolaire, centre de loisirs, service de l'eau). Cette situation pourrait conduire les collectivités à manipuler davantage d'espèces, avec les contraintes que cela implique en matière de gestion, et de sécurisation des fonds. Les élus soulignent également les risques accrus d'erreurs. La disparition progressive du paiement par chèque risque en effet d'entraîner un recours accru au paiement en espèces, augmentant la responsabilité des régisseurs et les risques liés à la sécurisation des fonds. En parallèle, le nombre de bureaux de poste habilités à effectuer le service de dépôt-retraits d'espèces proposé par la DGFiP aux régies des collectivités locales est en diminution en Dordogne. Cela fait déjà peser sur les régies des contraintes supplémentaires. Les élus craignent également une augmentation des tâches administratives pour les agents communaux et une augmentation des impayés. Sans aucune concertation, les élus se voient imposer une gestion complexe, centralisée, moins performante que les régies de proximité et mal adaptée aux attentes des usagers. Enfin, la suppression du paiement par chèque constitue un recul dans l'accès aux services publics, avec l'exclusion des personnes ne pouvant avoir recours à la dématérialisation. Aussi, il lui demande de maintenir le paiement par chèque pour les recettes publiques, d'engager une concertation avec les collectivités pour prendre en compte les spécificités des territoires, et garantir l'accessibilité des moyens de paiement aux usagers des services publics locaux, notamment en zone rurale.