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En bref
Il demande comment les frais des agriculteurs mobilisés contre les incendies (carburant, matériels) sont pris en charge et si un cadre clarifié s'appliquera à tous les intervenants, réquisitionnés ou non.
Qui est concerné ?
Les exploitants agricoles mobilisés en appui aux services de secours sont directement concernés par la clarification de leur statut et indemnisation.
À retenir
Les agriculteurs peuvent être réquisitionnés via l'art. L. 131-3-1 du code forestier (loi du 10 juillet 2023)
Le dédommagement des interventions réquisitionnées couvre partiellement les frais (pas les pertes d'exploitation ni le service de remplacement)
Les agriculteurs intervenant spontanément hors réquisition n'ont pas de garantie de prise en charge de leurs frais ou dommages
Une clarification du régime applicable est demandée pour l'ensemble des exploitants engagés
La prise en charge du carburant et autres frais directs est questionnée
Résumé
Un cadre juridique de 2023 permet la réquisition des agriculteurs pour la lutte contre les incendies, avec une indemnisation partielle. Cependant, les pertes d’exploitation et certains frais indirects ne sont pas couverts. La question porte sur l’extension de la prise en charge des frais (carburant notamment) et sur la sécurisation du régime pour tous les intervenants, qu’ils soient réquisitionnés ou non.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et l'indemnisation des agriculteurs qui concourent, aux côtés des services d'incendie et de secours, à la lutte contre les feux de forêt et de végétation. Lors des récents départs de feu survenus dans le secteur de la Double, en Dordogne, plusieurs exploitants agricoles sont intervenus avec leurs tracteurs, leurs citernes et leurs broyeurs, en appui des sapeurs-pompiers. Leur connaissance du terrain et les moyens dont ils disposent ont contribué à limiter la propagation des feux. L'article L. 131-3-1 du code forestier, issu de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, prévoit que le représentant de l'État établit une liste des agriculteurs volontaires mobilisables et de leurs citernes, et qu'il peut, sur proposition du commandant des opérations de secours, les réquisitionner. Les personnes réquisitionnées sont alors dédommagées dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce cadre laisse toutefois subsister plusieurs incertitudes. Le dédommagement au titre de la réquisition ne couvre que les frais matériels directs et certains, à l'exclusion des pertes d'exploitation et du recours à un service de remplacement. Il ne s'applique en outre qu'aux interventions formellement réquisitionnées : les agriculteurs qui prêtent spontanément main-forte, hors de toute réquisition, se trouvent dans une situation plus incertaine quant à la prise en charge de leurs frais et de leurs dommages matériels, quand bien même leur protection en cas de dommage corporel peut relever du régime du collaborateur occasionnel du service public. Il lui demande de bien vouloir préciser selon quelles modalités les frais engagés par ces agriculteurs, notamment le carburant consommé, peuvent être pris en charge, et d'indiquer si le Gouvernement entend clarifier et sécuriser le régime applicable aux exploitants intervenant en appui de la lutte contre les incendies, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une réquisition.
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