Nouvelle réforme du dispositif MaPrimeRénov'

Question

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de la suppression annoncée de la quasi-totalité des aides à la rénovation énergétique « par geste » dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Selon les projets de décret et d'arrêtés présentés par le Gouvernement, les aides destinées aux travaux de rénovation énergétique réalisés par étapes - notamment l'isolation des combles, des toitures, le remplacement des fenêtres, les systèmes de ventilation, les poêles à bois ou biomasse ainsi que certains équipements de production d'eau chaude sanitaire - seraient supprimées à compter du 1er septembre 2026, sauf lorsqu'ils s'inscrivent dans une rénovation énergétique globale. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les ménages, les professionnels du bâtiment et leurs représentants. Dans de nombreux territoires ruraux, notamment en Dordogne, les propriétaires ne disposent pas des capacités financières leur permettant d'engager d'emblée une rénovation globale, dont le coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. La rénovation par étapes constitue bien souvent le seul parcours réaliste pour améliorer progressivement la performance énergétique des logements. Par ailleurs, cette orientation apparaît difficilement conciliable avec les impératifs d'adaptation au changement climatique. Alors que la France connaît des épisodes de canicule de plus en plus fréquents et intenses, les travaux d'isolation de l'enveloppe des bâtiments constituent l'un des moyens les plus efficaces pour améliorer le confort d'été, réduire les consommations d'énergie et limiter le recours à la climatisation. À cet égard, privilégier le remplacement des équipements de chauffage sans soutenir préalablement l'amélioration de l'isolation risque de diminuer l'efficacité énergétique globale des logements. Cette décision pourrait également fragiliser les entreprises artisanales du bâtiment, qui subissent déjà un ralentissement durable de leur activité dans le secteur de la rénovation énergétique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette réforme afin de maintenir un dispositif d'aides permettant un parcours de rénovation progressif, conciliant efficacité énergétique, adaptation au changement climatique, soutien au pouvoir d'achat des ménages et préservation de l'activité des entreprises artisanales. Il souligne à quel point la stabilité est essentielle tant pour les ménages que pour la filière dans son ensemble, comme le rappelle également l'Organisation de coopération et développement économiques dans son rapport sur la France tout juste publié.

Réponse du ministère

La rénovation énergétique du parc de logements constitue une priorité du Gouvernement. Entre 2020 et 2025, 17 Mdeuros d'aides ont été accordés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en faveur de la rénovation de 2,8 millions de logements. Afin de sortir au plus vite de la dépendance aux énergies fossiles, les aides publiques doivent toutefois envoyer un message clair et orienter les ménages vers l'électrification de leurs usages, dans un contexte de maîtrise nécessaire de la dépense publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, il n'est plus possible de solliciter un forfait MaPrimeRénov'pour l'isolation des murs ou les chaudières fonctionnant au bois ou à la biomasse. Par ailleurs, les aides relatives aux appareils de chauffage indépendants à biomasse, aux systèmes de ventilation, à certaines installations de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire solaires ainsi qu'à l'isolation de la toiture ont été supprimées au 1er septembre 2026. Ces évolutions visent à recentrer le dispositif MaPrimeRénov'sur les travaux présentant les gains les plus significatifs en matière d'économies d'énergie et de décarbonation. Le parcours « par gestes » de MaPrimeRénov'finance désormais principalement l'installation de pompes à chaleur. Ces équipements sont très efficaces et rentables lorsqu'ils sont correctement dimensionnés et réglés, y compris dans des logements peu isolés, comme le souligne la récente campagne de mesure de 100 pompes à chaleur en situation réelle menée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'Observatoire de la Rénovation énergétique estime ainsi que la pose d'une pompe à chaleur permet de générer des économies conventionnelles de consommation d'énergie finale et d'émissions de gaz à effet de serre trois et huit fois plus élevées, respectivement, que la seule isolation par l'extérieur des murs. L'isolation continue néanmoins d'être financée si elle s'inscrit dans le cadre d'un projet de rénovation d'ampleur cohérent et orienté vers la décarbonation des logements. Le « parcours accompagné » de MaPrimeRénov'permet en effet aux ménages de bénéficier d'une aide pouvant atteindre 32 000 euros pour la réalisation de travaux globaux comportant au moins deux gestes distincts d'isolation et un saut d'au moins deux classes énergétiques. Ce type de rénovation induit des gains énergétiques et environnementaux supérieurs à ceux obtenus par un geste isolé. La performance environnementale des rénovations d'ampleur financées en maison individuelle via MaPrimeRénov'sera également renforcée par l'obligation, à partir du 1er septembre 2026, de décarboner complètement le système de chauffage et d'eau chaude sanitaire du logement en sortie de travaux. La rénovation d'ampleur permet enfin en règle générale un meilleur traitement des interfaces entre lots de travaux et s'avère à terme plus efficace et moins coûteuse qu'une succession de mono-gestes. Par ailleurs, il demeure possible de réaliser une rénovation en deux étapes dans le cadre du "parcours accompagné", en complétant son premier dossier avec des travaux supplémentaires pour les logements initialement classés G, F ou E dans un délai de 5 ans. Ainsi, la classe C doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements initialement classés F et G et la classe B doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements initialement classés E. En outre, plusieurs dispositifs au niveau local comme national, tels que l'éco-prêt à taux zéro, aident les ménages à assumer le reste à charge après aides des projets de rénovation d'ampleur, et concourent à garantir leur accessibilité à tous. Ainsi, en 2025, 79 % des bénéficiaires du « parcours accompagné » de MaPrimeRénov'étaient des ménages aux revenus modestes. Les réformes récentes de MaPrimeRénov renforcent donc l'efficacité et la lisibilité de la politique publique de rénovation des bâtiments, en la mettant plus nettement au service de l'électrification. Les aides délivrées, dorénavant ciblées sur les projets présentant les gains énergétiques et environnementaux les plus importants, continueront de soutenir largement l'activité des entreprises du secteur de la rénovation tout comme le pouvoir d'achat des ménages et l'amélioration de la qualité du parc de logements.