Conséquences du « surgel » des crédits déconcentrés de la culture et risque de rupture du pacte de confiance avec les collectivités territoriales

Question

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, potentiellement irréversibles, des dernières décisions budgétaires affectant le service public de la culture, ainsi que sur les conditions dans lesquelles elles ont été prises. Après une première baisse de 5 % des crédits de la culture en 2026, avec des taux atteignant jusqu'à 38 % pour les monuments historiques ou 40 % pour l'archéologie, ce nouvel effort a porté de manière disproportionnée sur les crédits déconcentrés, plaçant les collectivités, premiers financeurs publics de la culture, dans l'incapacité d'anticiper ou d'accompagner ces décisions. À ce premier choc s'est ajouté un « surgel » appliqué à 28 structures culturelles labellisées (opéras, orchestres, centres dramatiques nationaux et scènes nationales), se traduisant par le non-versement d'une partie du solde de subventions déjà notifiées. Le ministère de la culture a indiqué, le 4 juillet 2026, qu'une partie des sommes dues serait versée « dès la semaine prochaine », sans qu'aucune précision de montant ou de structures ne soit communiquée aux organisations professionnelles ou aux parlementaires. Par ailleurs, le surgel, fondé sur une circulaire du Premier ministre et non sur un texte voté par le Parlement, contourne de fait l'autorisation budgétaire donnée en loi de finances, et contraint directions régionales des affaires culturelles et structures à un pilotage à l'aveugle, les crédits surgelés n'étant pas délégués aux services déconcentrés. Ces annonces et la méthode choisie suscitent de vives inquiétudes et incompréhensions. D'une part, elles font peser un risque sans précédent sur toute la chaîne de création (résidences annulées, productions suspendues, tournées compromises et projets éducatifs et sociaux remis en cause) ainsi que sur l'emploi de centaines d'équipes artistiques fragilisées, au moment où s'ouvrent les festivals d'Aix-en-Provence et d'Avignon et à la veille du projet de loi de finances pour 2027. Le 3 juillet 2026, une lettre ouverte au Président de la République a ainsi été signée par l'ensemble des organisations professionnelles du secteur qui alertent sur le risque que des établissements ne puissent ouvrir leur saison avant janvier 2027 et sur l'obligation, dans certains cas, de fermer au public dès septembre 2026, moment où l'annulation juridique d'engagements budgétaires demeure, parfois, possible. D'autre part, elles affaiblissent le pacte de confiance qui unit l'État et les collectivités dans le financement de la culture. Dans un contexte, selon le comité d'alerte des finances publiques, de dérapage de 5 milliards d'euros des finances publiques, dont 2 milliards d'euros seraient imputés aux collectivités, ces annonces risquent d'accentuer, encore, les tensions sur des budgets locaux déjà mis à contribution pour compenser le désengagement de l'État sur la culture. Par ailleurs, le financement des établissements constitués sous le régime de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC), de nature statutaire, qui associe l'État et les collectivités dans des proportions fixées par la loi, ne saurait être remis en cause de manière aléatoire sans fragiliser une gouvernance voulue par le législateur. Elle demande donc au Gouvernement de préciser d'abord, le montant et le calendrier du dégel annoncé pour les vingt-huit structures ainsi que les critères de répartition entre elles et ensuite, la base juridique du surgel et les garanties sur le maintien intégral des crédits votés en loi de finances pour 2026, y compris pour les EPCC. Elle interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour que les décisions de régulation budgétaire affectant la culture soient, à l'avenir, prises en concertation avec le Parlement et les collectivités.