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En bref
Le texte interdit aux mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux et renforce les obligations de prévention dans les écoles.
Qui est concerné ?
Les mineurs, leurs familles, les établissements scolaires et les plateformes de réseaux sociaux sont directement concernés.
À retenir
Interdiction d’accès aux mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux
Entrée en vigueur progressive à partir du 1er septembre 2026
Exemptions pour encyclopédies, répertoires éducatifs ou plateformes de logiciels libres
Sensibilisation obligatoire sur les risques des écrans dans les projets scolaires
Modification du code pénal et du code de l’éducation sur les risques numériques
Délai de 4 mois pour régulariser les comptes existants
Objectif
Protéger les mineurs des dangers liés aux réseaux sociaux en instaurant des restrictions d’accès légal et en renforçant les actions éducatives.
Résumé
Ce texte législatif instaure une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans, avec des exceptions pour les plateformes à visée strictement éducative ou scientifique. Il impose aux écoles et établissements d’intégrer systématiquement des actions de prévention sur les risques liés aux écrans et à l’addiction numérique. Plusieurs articles modifient le code pénal et celui de l’éducation pour encadrer ces obligations. Une entrée en vigueur échelonnée est prévue à compter de la rentrée 2026.
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Donnée non collectée
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