Fin du tarif d'achat sur le biométhane

Question

M. Michel Canévet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences sur la filière méthanisation et sur les agriculteurs des orientations présentées par le Gouvernement lors du groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs ambitieux de développement du biométhane à l'horizon 2030. Pour les atteindre, plusieurs centaines de nouveaux projets devraient voir le jour dans les prochaines années, portés par des exploitations agricoles. Pourtant, les annonces présentées par le Gouvernement le 25 juin 2026 semblent remettre en cause les conditions économiques mêmes qui permettront d'atteindre cette trajectoire. La fin à court terme du tarif d'achat, conjuguée à la baisse de son plafond et à l'accélération de la mise en place d'un dispositif d'appel d'offres, alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore pleinement opérationnels, crée une incompréhension et une incertitude majeure pour les porteurs de projets comme pour leurs financeurs. Elles fragilisent la stabilité du cadre public pourtant indispensable au financement de projets agricoles et industriels qui s'inscrivent dans le temps long. Ces décisions vont provoquer l'arrêt de nombreux projets de méthanisation agricole qui ont déjà investis au moins une centaine de milliers d'euros chacun, alors même que ces installations contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la souveraineté énergétique, à la transition agricole, à la diminution de la dépendance aux engrais importés et au développement économique des territoires ruraux. Ces orientations sont contraires aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont l'atteinte suppose d'accélérer le développement du biométhane. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut fixer, d'un côté, des objectifs ambitieux de production de biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et, de l'autre, supprimer les conditions économiques qui permettent leur réalisation. Alors que les agriculteurs ont répondu à l'appel des pouvoirs publics en investissant massivement dans cette filière, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces annonces ne portent un coup d'arrêt durable, voire définitif, à la méthanisation agricole ; comment préserver les projets en cours, restaurer la confiance des investisseurs et garantir l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.