Projet d'arrêté portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du BPJEPS

Question

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet d'arrêté portant création de la mention « natation et activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), diplôme conduisant à la délivrance du titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Alors que les noyades demeurent un enjeu majeur de santé publique et que la pénurie de MNS est reconnue comme un sujet majeur de sécurité publique, ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les représentants de la profession. En effet, l'article 9 du texte prévoit que l'avis du directeur technique national de la fédération française de natation (FFN), ou de son représentant, est exigé pour l'habilitation des organismes de formation. Une telle rédaction peut être interprétée comme donnant à une fédération sportive un rôle déterminant dans l'accès à un diplôme d'État relevant de la sécurité des baignades, du sauvetage, de l'enseignement de la nage et de la prévention des noyades. Ces inquiétudes sont renforcées par la lecture combinée de l'article 9, de l'annexe II et de l'annexe III, qui renvoient à des référentiels, prérequis, dispenses ou brevets fédéraux liés à l'écosystème de la FFN. Des incohérences sont également relevées entre les annexes concernant les disciplines du test technique. Des clarifications sont enfin attendues sur les qualifications des formateurs, tuteurs et évaluateurs, sur les exigences du BC4 relatif au sauvetage et aux premiers secours, sur les conditions des épreuves, ainsi que sur le calendrier de transition vers le nouveau diplôme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce projet afin de garantir que l'avis de la FFN soit strictement consultatif, écrit, motivé, non contraignant pour le recteur de région académique et rendu dans des conditions d'impartialité. Il lui demande également si le Gouvernement entend neutraliser les références fédérales figurant dans les annexes, corriger les incohérences techniques, sécuriser les exigences du BC4, assouplir les dispositions transitoires pour les candidats et les organismes déjà engagés, et engager un véritable plan d'urgence de formation des maîtres-nageurs sauveteurs au service des collectivités, de l'apprentissage de la nage et de la prévention des noyades.