Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
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Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de fonctionnement du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Institué par le code de la mutualité, le FNSAM est alimenté par les organismes mutualistes afin de financer des projets portés par les services de soins et d'accompagnement mutualistes. Il contribue au financement d'investissements et de projets de développement au bénéfice d'établissements et de services présents dans les territoires. Il semble que l'attribution des financements du FNSAM est aujourd'hui suspendue en raison d'interrogations relatives au régime juridique applicable à ces aides, notamment au regard du droit de l'Union européenne. Cette situation entraîne le report de plusieurs projets portés par des organismes mutualistes et soulève des interrogations quant à ses conséquences pour l'offre de soins et de services dans certains territoires. Elle demande au Gouvernement de répondre de cette situation et les mesures qu'il envisage afin de permettre, le cas échéant, la reprise de l'attribution des financements du FNSAM dans un cadre juridiquement sécurisé.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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