Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
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Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication de l'arrêté ministériel concerné par le III de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles. Cet article prévoit que les lieux de vie et d'accueil (LDVA) transmettent chaque année aux organismes financeurs un compte d'emploi dont le modèle doit être fixé par arrêté ministériel. Or, cet arrêté n'a toujours pas été publié. Cette situation crée une insécurité juridique pour les LDVA et pour les conseils départementaux. Certains départements exigent en effet la production de ce document alors même que le modèle réglementaire n'existe pas. Les gestionnaires de lieux de vie et d'accueil sont ainsi contraints d'élaborer leurs propres documents, sans pouvoir s'appuyer sur un cadre officiel. Cette difficulté avait déjà fait l'objet d'une interpellation parlementaire en 2016, à laquelle le ministère avait répondu que l'arrêté était en cours de préparation. Près de dix ans plus tard, il n'a toujours pas été publié. Elle lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons cet arrêté n'a toujours pas été publié et de préciser les mesures prises afin qu'il soit publié dans les meilleurs délais.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
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