Frais supplémentaires imposés aux étudiants en odontologie et inégalités d'accès aux études

Question

M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les frais supplémentaires qui incombent aux étudiants en odontologie et qui peuvent constituer un frein à l'accès à ces études. Selon le rapport 2025 de l'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire (UNECD), le coût global de la rentrée pour un étudiant en odontologie atteint 3 951,44 euros en 2025. Parmi ces dépenses figure notamment l'achat du matériel nécessaire aux travaux pratiques dès l'entrée en deuxième année (DFGSO2), pour un montant moyen de 812,64 euros à l'échelle nationale. Certains outils et consommables indispensables à la réalisation des travaux pratiques et à la validation des unités d'enseignement, tels que les dents artificielles, les capteurs ou les dispositifs de localisation de l'apex, sont ainsi directement supportés par les étudiants. Ces dépenses, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire, peuvent représenter une charge financière particulièrement importante au regard du coût global des études en odontologie. Cette situation soulève la question du respect du principe de gratuité de l'enseignement supérieur public. Dans sa décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé que « l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public ». La jurisprudence administrative précise également que les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent percevoir, en sus des droits d'inscription, des rémunérations pour des prestations qui ne seraient pas facultatives et clairement identifiées (CE, 7 juillet 1993, n° 144310). Dès lors, ces frais peuvent instaurer une forme de sélection par l'argent, pénalisant en premier lieu les étudiants issus de milieux modestes ou éloignés des métropoles universitaires. Dans des départements ruraux, où l'accès aux soins dentaires est déjà fortement sous tension, de tels freins financiers peuvent contribuer à fragiliser le renouvellement des chirurgiens-dentistes formés en France. En conséquence, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend rappeler formellement aux facultés d'odontologie le cadre applicable en matière de frais obligatoires supportés par les étudiants et, d'autre part, s'il entend soutenir davantage les universités afin de garantir l'égalité d'accès aux études et de ne pas faire de leur coût un obstacle supplémentaire à la formation des futurs chirurgiens-dentistes.