Délais de rétablissement et continuité de service des réseaux de fibre optique en zone rurale

Question

M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les délais de rétablissement des services de communications électroniques à la suite d'une panne collective sur un réseau de fibre optique. Dans le Lot, des avaries sur ces réseaux provoquent régulièrement, dans certains secteurs ruraux, des interruptions de service pouvant durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois, privant les abonnés concernés d'accès à internet et à la téléphonie fixe. Ces situations révèlent les difficultés de coordination susceptibles d'apparaître entre les opérateurs d'infrastructure, les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Ces difficultés revêtent une importance particulière dans les territoires ruraux, alors que la fibre optique devient progressivement le support principal des communications fixes avec l'extinction du réseau cuivre. Une interruption prolongée peut affecter la téléphonie, la téléassistance, l'activité économique et l'accès aux services publics, notamment lorsque la couverture mobile ne permet pas de recourir effectivement à une solution de substitution. L'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des réseaux et des services et de remédier aux défaillances dégradant la qualité du service « dans les délais les plus brefs ». Cette obligation, dont le respect peut être contrôlé et sanctionné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ne fixe toutefois aucun délai maximal permettant d'objectiver un manquement ni aucun mécanisme de continuité lorsque l'interruption se prolonge. Des exigences chiffrées ont pourtant déjà existé. Jusqu'en 2020, le cahier des charges de l'opérateur désigné au titre du service universel imposait notamment le traitement d'au moins 85 % des dérangements dans un délai de quarante-huit heures et limitait la proportion des réparations en attente depuis plus de sept jours. La généralisation de la fibre optique ne s'est pas accompagnée de garanties équivalentes adaptées à l'organisation actuelle des réseaux fixes. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend fixer des délais maximaux et opposables de rétablissement des services, adaptés à l'ampleur et à la criticité des pannes collectives affectant les réseaux de fibre optique, et imposer, lorsque la durée prévisible de l'interruption excède un seuil déterminé, la mise à disposition d'une solution temporaire de continuité de service.