Application de l'exonération de péage des véhicules de secours en intervention

Question

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de mise en oeuvre de l'exonération de péage autoroutier prévue au bénéfice des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils sont en opération. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2017 dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2018, cette disposition devait permettre aux véhicules des services de police et de gendarmerie, des services d'incendie et de secours ainsi qu'aux ambulances des services d'aide médicale urgente de ne plus acquitter de péage dans le cadre de leurs interventions. Or, près de neuf ans après son adoption, le décret nécessaire à son application n'aurait toujours pas été publié. Cette situation entraîne des dépenses importantes pour les administrations et services concernés. En 2025, la police nationale aurait ainsi acquitté près de 10 millions d'euros de péages autoroutiers. La gendarmerie nationale bénéficierait, pour sa part, d'accords conclus localement avec certains concessionnaires, conduisant à des conditions différentes selon les territoires et les réseaux empruntés. En pratique, l'exonération demeurerait limitée aux interventions effectuées directement sur l'emprise autoroutière. Un rapport parlementaire publié en 2018 estimait pourtant à 30 millions d'euros par an les économies susceptibles de résulter pour les finances publiques de l'application de cette mesure. La ministre chargée des transports avait par ailleurs annoncé, en avril 2019, la signature prochaine du décret d'application. Selon les éléments publiés, celui-ci n'est toutefois jamais intervenu, notamment dans un contexte de discussions avec les sociétés concessionnaires qui auraient fait valoir le risque d'un préjudice lié à leur manque à gagner. Le maintien de cette situation apparaît d'autant plus difficile à justifier que les sommes acquittées au titre des péages pèsent directement sur les budgets consacrés aux missions de sécurité et de secours et qu'il conduit à faire supporter par des personnes publiques le coût d'un dispositif dont le législateur avait expressément entendu les exonérer. Il lui demande donc de préciser les raisons pour lesquelles les dispositions votées en 2017 ne sont toujours pas pleinement appliquées, d'indiquer le montant total des péages acquittés depuis leur entrée en vigueur par les différents services de secours et de sécurité concernés et de faire connaître le calendrier dans lequel le Gouvernement entend prendre les mesures réglementaires nécessaires afin de rendre effective cette exonération sur l'ensemble du réseau autoroutier concédé.