Difficultés d'affiliation à l'assurance maladie des retraités titulaires d'une pension algérienne résidant en France

Question

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains titulaires d'une pension de retraite algérienne résidant en France pour obtenir leur affiliation à l'assurance maladie. La convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980 prévoit, à son article 17 § 3, que le titulaire d'une pension de vieillesse due au titre de la seule législation de l'un des États contractants bénéficie des prestations en nature des assurances maladie et maternité lorsqu'il réside sur le territoire de l'autre État. Ces prestations sont alors servies par l'institution de l'État de résidence, tandis que leur charge incombe au régime débiteur de la pension. Pour l'application de ces dispositions, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence doit adresser à l'institution algérienne débitrice de la pension le formulaire SE 352-08 I afin d'obtenir une attestation du droit aux soins de santé. Une fois cette attestation délivrée, la personne concernée peut être inscrite auprès de l'assurance maladie française et bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu'un pensionné relevant du régime français. Or, l'obtention de cette attestation auprès des organismes algériens peut s'avérer difficile, voire impossible. Cette situation résulte, en particulier, d'une divergence d'interprétation entre la France et l'Algérie relative au champ d'application personnel de la convention du 1er octobre 1980. Dans la réponse à la question écrite n° 11380 du 2 décembre 2025 à l'Assemblée nationale (publiée au Journal officiel du 10 février 2026, page 1301), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a confirmé que la partie algérienne considère que cette convention ne couvre que les travailleurs migrants retournant dans leur État d'origine, interprétation contestée par la France. Dans l'attente de la délivrance de l'attestation par l'organisme algérien, les caisses d'assurance maladie peuvent, au cas par cas, procéder à l'affiliation au régime français des titulaires d'une pension algérienne transférant leur résidence en France. Par ailleurs, les personnes qui cotisaient à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) bénéficient, lors de leur retour définitif en France, d'un maintien de leurs droits aux prestations de la CFE pendant une durée maximale de trois mois, tant qu'elles ne sont pas couvertes par un régime obligatoire de base. Ce dispositif est destiné à assurer la continuité de leur couverture dans l'attente de leur réaffiliation à l'assurance maladie française. L'absence de procédure harmonisée est ainsi susceptible d'entraîner des délais importants et des différences de traitement entre assurés selon leur caisse de résidence et, le cas échéant, une interruption effective de leur couverture maladie à l'expiration du maintien des droits assuré par la CFE. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de formaliser et d'harmoniser, au niveau national, les modalités permettant aux CPAM d'assurer, dans l'attente de la réponse des organismes algériens, la continuité de la couverture maladie des personnes concernées, notamment à l'issue de la période de trois mois pendant laquelle leurs droits peuvent être maintenus par la CFE. Elle souhaite également savoir quelles démarches sont entreprises auprès des autorités algériennes afin de résoudre durablement cette difficulté d'application de la convention franco-algérienne et de garantir l'effectivité des droits qu'elle reconnaît aux pensionnés.