Situation de Dallas international school et cession du campus Churchill

Question

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Dallas international school (DIS), établissement homologué partenaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), et sur les conséquences de la cession annoncée du campus Churchill, propriété de la Mission laïque française (MLF), pour la continuité de la scolarité des élèves. Le conseil d'administration de la MLF a adopté, le 1er juillet 2026, une délibération autorisant la cession du campus pour un montant brut minimal de 10,25 millions de dollars à tout acquéreur présentant les garanties financières, juridiques et opérationnelles les plus satisfaisantes. DIS indique avoir présenté une offre à ce montant et fourni les éléments attestant de sa capacité de financement demandés par la MLF. Cette offre a néanmoins été rejetée le 21 juillet 2026 et la MLF a alors indiqué à l'établissement que son bail prendrait fin le 31 octobre 2026. La MLF a depuis indiqué avoir retenu l'offre d'un autre acquéreur. Toutefois, dans une communication du 1er septembre 2026, elle précise qu'aucune vente n'a encore été finalisée. L'état exact de la transaction demeure donc incertain : il n'est notamment pas précisé si un engagement juridiquement contraignant a été conclu avec l'acquéreur retenu, ni à quelle date le transfert de propriété doit intervenir. Cette clarification apparaît d'autant plus nécessaire que la MLF a, dans le même temps, proposé à DIS de prolonger son occupation du campus jusqu'au 4 juin 2027, après discussion avec le tiers acquéreur. Si la vente est juridiquement engagée, se pose dès lors la question des engagements pris par celui-ci pour permettre le maintien de l'établissement dans les lieux jusqu'à la fin de l'année scolaire. La prolongation du bail fait désormais elle-même l'objet d'un différend. La MLF affirme qu'aucun accord n'a été conclu et que DIS a refusé les conditions proposées. DIS soutient au contraire avoir accepté, dès le 21 août 2026, l'offre de prolongation jusqu'au 4 juin 2027 au loyer actuel et sous réserve de conditions commerciales usuelles. Les parties divergent donc désormais sur l'existence même d'un accord de prolongation, créant une incertitude supplémentaire quant au maintien de l'établissement sur le campus. La MLF reconnaît elle-même une « dégradation importante de la relation de confiance » entre les deux organisations. Dans ce contexte, il importe que leurs différends patrimoniaux, financiers ou contractuels ne conduisent pas à reléguer au second plan l'objectif prioritaire : la continuité de la scolarité, la stabilité et le bien-être des élèves. Elle lui demande donc de préciser si, à la connaissance des services de l'État, un engagement juridiquement contraignant a été conclu pour la vente du campus Churchill, à quel stade se trouve cette transaction et, le cas échéant, à quelle date le transfert de propriété doit intervenir. Elle lui demande également quelles garanties existent aujourd'hui pour permettre le maintien de DIS sur le campus jusqu'à la fin de l'année scolaire 2026-2027 et quels engagements ont été pris à cet égard par l'acquéreur retenu. Enfin, compte tenu de la dégradation des relations entre les parties et de leurs versions divergentes sur l'existence et les conditions d'un accord de prolongation du bail, elle lui demande si le Gouvernement entend favoriser rapidement une médiation entre la MLF et DIS afin de sécuriser la situation de l'établissement, de garantir la continuité de la scolarité et de replacer l'intérêt et le bien-être des élèves au centre des décisions.