Création d'une nouvelle cellule dédiée à la médiation dans les situations d'enlèvement parental international

Question

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la création annoncée d'une nouvelle cellule dédiée à la médiation dans les situations d'enlèvement parental international. Le 27 août 2026, à l'occasion d'une matinée d'échanges consacrée aux déplacements illicites d'enfants à l'international, le garde des Sceaux a annoncé la création, dès l'automne 2026, au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, d'une cellule spécifiquement dédiée à la médiation en matière d'enlèvement parental international. Cette annonce répond à une difficulté majeure rencontrée par les parents confrontés au déplacement ou au non-retour illicite de leur enfant à l'étranger. Au-delà des procédures prévues par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 et, au sein de l'Union européenne, par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II ter », ces situations nécessitent souvent un accompagnement individualisé et une coordination étroite entre les autorités judiciaires, diplomatiques et consulaires. Le ministère de la justice indique que cette cellule aura pour mission de mieux orienter et accompagner les familles, de développer le recours à une médiation spécialisée et de renforcer la coordination entre les différents acteurs concernés. Cette annonce s'inscrit toutefois dans un cadre administratif préexistant. Une mission d'aide à la médiation internationale pour les familles avait été créée en 2001 au sein de la direction des affaires civiles et du sceau. En avril 2007, les fonctions exercées par cette mission ont été reprises par l'autorité centrale française, aujourd'hui constituée par le département de l'entraide, du droit international privé et européen de cette même direction. Le ministère indique que l'autorité centrale tient à jour une liste de médiateurs familiaux spécialisés dans les situations internationales et qu'une aide à la médiation familiale internationale peut être proposée. Par ailleurs, le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dispose lui-même d'une cellule d'intervention spécifique susceptible d'apporter, par l'intermédiaire des représentations consulaires françaises, une aide aux familles dans leurs démarches à l'étranger. Elle lui demande donc de préciser si la cellule annoncée constitue la création d'un dispositif entièrement nouveau, le rétablissement d'une structure autonome ou le renforcement et la formalisation de missions déjà exercées par l'autorité centrale française. Elle lui demande également d'indiquer la date à laquelle cette cellule sera effectivement opérationnelle, son positionnement administratif, sa composition, ses effectifs et les moyens qui lui seront consacrés, ainsi que les modalités selon lesquelles les parents concernés pourront la saisir. Elle souhaiterait en outre connaître son articulation avec les missions de médiation familiale internationale déjà exercées par le département de l'entraide, du droit international privé et européen, ainsi qu'avec le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sa cellule d'intervention spécifique et les postes diplomatiques et consulaires. Enfin, elle lui demande si cette cellule aura vocation à assurer un suivi individualisé des situations jusqu'à leur résolution, notamment lorsque les autorités de l'État dans lequel se trouve l'enfant coopèrent insuffisamment ou qu'aucun instrument conventionnel applicable ne lie cet État à la France. Elle lui demande quels moyens seront alors mis à sa disposition pour faciliter le maintien ou le rétablissement du lien entre l'enfant et le parent dont il est séparé.