Baisse des niveaux de prise en charge des formations par apprentissage et calendrier de mise en oeuvre des nouveaux niveaux de prise en charge

Question

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière des centres de formation d'apprentis (CFA), confrontés depuis plusieurs années à une diminution successive des niveaux de prise en charge (NPEC) des formations par apprentissage. Depuis trois ans, les NPEC ont fait l'objet de plusieurs ajustements à la baisse, dans un contexte où les organismes de formation doivent parallèlement faire face à une augmentation importante de leurs coûts de fonctionnement. Les CFA doivent notamment assumer les charges liées à leurs infrastructures, à leur entretien et à leur fonctionnement quotidien, ainsi que les dépenses de personnel nécessaires à l'accompagnement, à la formation et au suivi des apprentis. À titre d'exemple, le réseau BTP CFA Grand Est accueille chaque année environ 3 200 apprentis, du niveau CAP au titre d'ingénieur, ainsi que 2 500 stagiaires et demandeurs d'emploi en formation continue. Il compte près de 300 salariés et dispose de 60 000 m² de bâtiments répartis sur sept campus, dont plusieurs implantés en milieu rural. À l'échelle nationale, les BTP CFA représentent un réseau de dimension significative, auquel s'ajoutent les nombreux CFA interprofessionnels. Cette situation intervient alors que la situation économique des CFA s'est sensiblement dégradée. Selon les données communiquées par les acteurs de la formation, près de 60 % des CFA auraient ainsi enregistré un résultat déficitaire en 2025. Dans ce contexte, une refonte des NPEC a été engagée au niveau national, en concertation avec les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE), afin de mieux prendre en compte les réalités économiques des formations dispensées. Les acteurs concernés avaient notamment anticipé une revalorisation d'environ 6 % des NPEC de certaines formations à compter du 9 juillet 2026, date arrêtée par France compétences. Toutefois, la mise en oeuvre effective de ces nouveaux niveaux de prise en charge semble connaître des délais supplémentaires, avec une application désormais évoquée à compter du mois de septembre 2026, voire à une échéance ultérieure. Ces reports sont particulièrement préoccupants pour les CFA, dont la rentrée 2026 est d'ores et déjà largement engagée. Pour certains établissements, l'impact financier attendu de cette revalorisation est significatif et devait contribuer à limiter le déficit prévisionnel pour l'exercice 2026. Un décalage de plusieurs mois de son entrée en vigueur réduirait donc fortement son effet sur l'équilibre financier des CFA, alors même que leurs charges ont déjà été engagées pour la nouvelle année de formation. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une mise en oeuvre effective et urgente des nouveaux NPEC, et s'il envisage de prévoir une prise en compte rétroactive au 1er juillet 2026, comme annoncé préalablement, afin de ne pas fragiliser davantage la situation financière des CFA et de préserver, dans la durée, la capacité de la filière de l'apprentissage à assurer ses missions de formation et d'accompagnement des jeunes.