Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).

Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.

Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.

• Scrutins publics

  9

• Amendements

  73

• Documents officiels

  4

• Débats

  2

• Questions

  Non disponible

  La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.

• Élus intervenus

  25

• Participation moyenne

  16,7 %

• Durée d’examen

  72 jours

Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.

Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.

Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.

• AssembléeAMENDMENTRejeté27 janvier 2025AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000052

  52 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

  I. – Le chapitre unique du titre I er du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 et L. 3611‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 3611‑4 . – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quantité dépassant le maximum fixé à l’article L. 3611‑2 et composé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de 3 750 € d’amende. « Le fait de détenir ou de transporter un produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs est puni de…

  Source officielleTexte modifié : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
• AssembléeAMENDMENTRejeté27 janvier 2025AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000053

  53 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

  I. – Le chapitre unique du titre I er du livre VI du code de la santé publique est complété par trois articles L. 3611‑4, L. 3611‑5 et L. 3611‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 3611‑4 . – Le fait, pour un particulier, de détenir ou de transporter un produit, quel qu’en soit le conditionnement, en quantité dépassant le maximum fixé à l’article L. 3611‑2 et composé à plus de 40 % de protoxyde d’azote est puni de 3 750 € d’amende. « Le fait de détenir ou de transporter un produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs est puni de…

  Source officielleTexte modifié : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
• AssembléeAMENDMENTIrrecevable 4024 janvier 2025AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000002

  2 — ART. 3

  Source officielleTexte modifié : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
• AssembléeAMENDMENTAdopté24 janvier 2025AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000008

  8 — APRÈS ART. 4

  Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : « les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote ».

  Source officielleTexte modifié : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
• AssembléeAMENDMENTRetiré24 janvier 2025AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000009

  9 — TITRE

  Au titre, supprimer les mots : « aux seuls professionnels ».

  Source officielleTexte modifié : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
• AssembléeAMENDMENTRejeté24 janvier 2025AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000010

  10 — ART. PREMIER

  Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La vente aux particuliers de protoxyde d’azote est limitée, par acte de vente : « – aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ; « – au sein d’un conditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches. « Ces conditions sont cumulatives. Aucun autre conditionnement de protoxyde d’azote ne peut être vendu ou distribué aux particuliers. Les dispositions des deux précédents alinéas s’appliquent à toute vente réalisée sur le…

  Source officielleTexte modifié : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention

Depuis cinquante ans, tous les sept mois en moyenne, nous modifions le droit en matière de drogue dans le sens d’une répression toujours plus forte. Toutefois, pour quel bilan ? Malgré la réglementation la plus répressive d’Europe, la consommation n’a jamais montré de signes de faiblesse. En 1992, 12,7 % de Français avaient testé le cannabis ; ils étaient plus d’un sur deux en 2023. En 2017, 5 % de nos compatriotes déclaraient avoir consommé de la cocaïne au moins une fois dans leur vie ; ils sont près de 10 % actuellement. En ce qui concerne le protoxyde d’azote, près de 7 % des Français…

Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de cette séance n’a pas encore été analysé par PoliTrust.

• DR

N’ont pas pris part au vote

457 sièges · aucun groupe majoritairement