Débat — Assemblée nationale, séance du 24 mars 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à Mme Sandra Regol.

• Éric Pauget

  Défavorable.

• Sandra Regol

  Tout en concevant le mobile du dispositif, soit la crainte d’une trop grande tolérance envers les récidivistes, le groupe Écologiste et social s’interroge sur les personnes visées. D’une part, le principe d’individualisation et de progressivité des peines s’estompe ; d’autre part, nous en revenons à la question centrale : voulons-nous lutter contre le haut du spectre, afin de démanteler des réseaux entiers, ou continuer de cibler le bas, ce qui est certes nécessaire, mais entraîne seulement le remplacement des individus en cause à mesure qu’ils sont arrêtés ? En outre, comme cela a été dit à plusieurs reprises, nos prisons, pour beaucoup de jeunes incarcérés pour la première fois, sont devenues une sorte d’université du grand banditisme ; M. le garde des sceaux prévoit de créer des superprisons, mais les personnes relevant de cet article n’y seront pas forcément détenues et passeront donc d’autant plus de temps au sein du système pénitentiaire classique. Alors que nous voulons que la punition serve, c’est-à-dire que la prison permette de sortir certains individus du cycle de la délinquance, de la violence, et que la société aille mieux, il y a fort à parier que le cumul des peines, en allongeant la détention, aggravera au contraire la situation et enkystera certains intéressés dans le banditisme. Faute de temps, je ne m’étendrai pas sur le risque d’une justice expéditive ; reste que cet article tend une nouvelle fois à instaurer, au lieu d’un régime de justice, un régime d’exception.

• Michaël Taverne

  Il vise à rétablir l’article 15 quater . Les policiers qui luttent contre la criminalité organisée n’ont pas à revenir au XIX e siècle à cause de la gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La gauche est contre la vidéoprotection, contre les drones, contre les quartiers de sécurité, contre les techniques spéciales d’enquête, contre le dossier coffre. Elle s’oppose maintenant à l’activation à distance des appareils électroniques aux fins d’enregistrement, alors que les écoutes sont systématiquement réalisées sous le contrôle d’un juge. Si on veut lutter efficacement contre la criminalité organisée, il faut s’en donner les moyens. Je rappelle que nous parlons du haut du spectre, d’individus qui mettent des contrats sur la tête des autres, font du trafic d’armes, séquestrent et tuent. Si vous empêchez les policiers d’utiliser la technologie, comme les y autorisent pourtant 90 % des pays occidentaux et développés, nous n’arriverons jamais à lutter contre ces groupes. Ces dispositions ne feront pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel car elles sont relativement encadrées, notamment grâce au travail de rédaction du Sénat. La logique même nous impose de donner aux policiers des moyens d’interpeller ces organisations criminelles et de protéger la société. Il faut donc voter ces amendements qui tendent à rétablir l’article 15 quater . (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

• Emeric Salmon

  Les mineurs ont une carte d’identité !

• Intervenant non identifié par la source

  Quel est l’avis du gouvernement ?

• François-Noël Buffet

  Je ferai de mon mieux et vous répondrai le plus précisément possible. Sur cet amendement n o 441, le gouvernement émet un avis défavorable. L’article 12 permettra à Pharos de prendre les décisions administratives nécessaires pour obtenir le retrait de contenus en ligne illicites liés au trafic de stupéfiants, quel que soit le réseau sur lequel ils sont publiés. Le bilan de l’activité de Pharos est accessible sur le site de l’Office anti-cyberciminalité (Ofac). Vous y trouverez toutes les informations pertinentes. Je vous renvoie aussi au rapport annuel de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui est parfaitement clair sur l’ensemble de ces sujets. Pharos exercera les prérogatives nouvelles que lui confie cet article sous le contrôle d’une autorité indépendante, l’Arcom, qui est dirigée par un magistrat – en ce moment, une magistrate. L’Arcom peut à tout instant saisir la juridiction administrative en cas de désaccord avec une décision de Pharos. En dix ans, un seul jugement – rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise – a annulé une décision de Pharos. Contrairement à ce que certains peuvent penser, supposer ou suggérer, Pharos exerce ses prérogatives avec parcimonie et ne pratique aucune forme de censure, quelle qu’elle soit. Je rappelle que l’extension des pouvoirs de Pharos est justifiée par la nécessité de nous adapter à la réalité du trafic de stupéfiants : les trafiquants du haut du spectre comme les petits trafiquants utilisent fortement les moyens numériques, qui leur donnent une efficacité redoutable. Nous n’avons aucune raison de nous priver des mesures prévues à l’article 12, qui nous permettront d’agir contre le narcotrafic ; il convient de les conserver dans le texte.

• Intervenant non identifié par la source

  Je mets aux voix l’amendement n o 11, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Antoine Léaument.

• Éric Pauget

  Défavorable.