Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSANR5L17S2025O1N143
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Gabrielle Cathala
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit de techniques particulièrement intrusives. Les articles 15 ter et 15 quater tendent à autoriser la police à activer à distance des caméras et micros d’appareils, notamment de téléphones et d’ordinateurs, pour espionner des personnes qui appartiendraient au haut du spectre – en réalité, nous n’en savons rien, car ces dispositifs pourraient servir à espionner n’importe qui. Nous avons obtenu la suppression de ces articles en commission, de nombreux collègues s’étant montrés sensibles à l’argument selon lequel le Conseil constitutionnel, saisi par notre groupe, avait censuré en 2023 une disposition quasi identique. C’est d’ailleurs cette disposition particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales qui nous avait poussés à voter contre la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice de M. Dupond-Moretti. Le Conseil constitutionnel a souligné que cette disposition constituait une « atteinte particulièrement importante » à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découle le droit au respect de la vie privée. L’article 15 quater légalise les logiciels espions, tels que Pegasus, développé par NSG Group, ou ceux qui sont développés par la société Paragon, qui pourront infiltrer les systèmes et se fonder sur la compromission des systèmes informatiques pour espionner un large spectre de personnes. Nous invitons donc l’ensemble des collègues à voter contre le rétablissement de ces articles. S’ils devaient être adoptés, nous saisirions de nouveau le Conseil constitutionnel.
Intervenant non identifié par la source
Le vendredi 21 mars, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 586 à l’article 9.
Éric Pauget
Le principe de spécialisation de la justice des mineurs est respecté puisqu’il est prévu que deux assesseurs composant la cour d’assises spécialisée seront désignés parmi les juges pour enfants. Avis défavorable.
Intervenant non identifié par la source
Cette notion de rapidité est très relative, vous savez… (Sourires.)
Emeric Salmon
Sans blague !
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Intervenant non identifié par la source
Quel est l’avis du gouvernement ?
Intervenant non identifié par la source
La parole est à M. Antoine Léaument.
Gérald Darmanin
Favorable.
Élisa Martin
Comment ce fichier sera-t-il utilisé ? Quelle en sera l’efficacité en matière de lutte contre les stupéfiants ? Toutes ces raisons – la constitution d’un nouveau fichier, l’empêchement d’accéder au téléphone mobile pour certaines personnes – nous conduisent à demander la suppression de cet article liberticide.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
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