Débat — Assemblée nationale, séance du 17 décembre 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Intervenant non identifié par la source

  Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0

• Stéphanie Rist

  Monsieur le député, je vous remercie pour votre question et pour votre engagement, depuis plusieurs années maintenant, sur ces sujets. Vous savez qu’avec la ministre de la transition écologique, nous coordonnons nos actions pour réduire les risques. Pour le TFA, dans l’attente des travaux européens, nous avons retenu transitoirement la valeur sanitaire indicative allemande de 60 microgrammes par litre, avec un objectif plus protecteur à 10 microgrammes par litre. Le TFA a été détecté dans plus de 90 % des échantillons de la campagne exploratoire de l’Anses. Aucune eau traitée ne dépasse toutefois la valeur des 60 microgrammes par litre et seuls deux sites dépassent la cible de 10 microgrammes par litre. Le TFA fait actuellement l’objet d’une expertise européenne, menée par l’EFSA, dont les conclusions sont attendues pour le 31 juillet 2026. La France s’alignera sur les standards les plus exigeants et s’engage pleinement dans les travaux susceptibles de faire évoluer la directive sur l’eau potable. Au regard des résultats de l’Anses, j’ai décidé d’ajouter le TFA et le 6:2 FTS au décret qui mettra à jour la liste des PFAS dont la présence dans l’eau potable doit être contrôlée par les ARS. Pleinement consciente des coûts liés à la dépollution de l’eau, je voudrais rappeler que le PLF prévoit une hausse de plus de 175 millions d’euros du plafond des redevances perçues par les agences de l’eau. Celles-ci apportent leur soutien aux collectivités pour gérer l’approvisionnement ou pour forer d’autres puits, comme dans la commune de Saint-Louis. Encore faut-il que le budget soit adopté pour que cette hausse puisse entrer en vigueur. Enfin, je suis avec attention les travaux de la mission interinspections chargée d’identifier des leviers de financement, dont les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2026. Monsieur le député, vous pouvez compter sur mon engagement.

• Intervenant non identifié par la source

  Nous allons procéder au scrutin. Je mets aux voix la déclaration du gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. Vincent Caure.

• Antoine Léaument

  Exactement !

• Anne le Hénanff

  Son but est de nous permettre de mener à bien la transition écologique sans sacrifier l’industrie européenne. Par quels moyens ? Il s’agit à la fois de soutenir l’industrie et l’emploi automobiles européens et de respecter le cap climatique que nous nous sommes engagés à tenir. En l’état, ce cap climatique est maintenu, et il est crédible. Contrairement à ce que vous sous-entendez, ce paquet automobile européen introduit la préférence européenne – notamment par l’introduction du critère Fabriqué en Europe, notre nouvelle règle de conduite. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.)

• Léa Balage El Mariky

  Depuis bientôt quatre ans, le peuple ukrainien résiste à une guerre d’agression d’une brutalité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Face à cette situation, ne rien faire revient à trahir. L’Ukraine résiste, mais ne pourra pas s’en sortir seule. En 2026 et 2027, il lui manquera 135 milliards d’euros pour rester debout. Poutine doit payer pour la guerre qu’il a déclenchée, et les Européens ont les moyens de l’y contraindre. Leurs atouts sont les avoirs russes gelés, qui représentent 210 milliards d’euros, dont 185 milliards en Belgique. Au-delà des intérêts qu’ils produisent, il faut désormais mobiliser ces capitaux. Nous saluons la décision de les immobiliser de manière définitive, mais il faut aller plus loin, non en les confisquant mais en s’en servant pour garantir un prêt européen à l’Ukraine. Cette solution, que propose la Commission, est la plus responsable : elle ne crée pas de nouvelle dette, elle ne pèse pas sur les finances nationales et elle permet à l’Europe d’agir, quand Trump s’agite. À l’approche du sommet de jeudi, le compte à rebours s’accélère. La France, qui n’a été que trop silencieuse dans le débat européen, doit avoir une position claire. Elle doit soutenir l’utilisation de ces avoirs pour asseoir le prêt de réparation européen sur des garanties apportées par les États, dont le nôtre. Elle doit également s’engager dans la mutualisation des risques au niveau européen en mettant sur la table les 23 milliards d’euros d’avoirs russes gelés dans les banques commerciales françaises. Allons-nous laisser les Belges, seuls en première ligne, prendre cinquante fois plus de risques que nous ? Enfin, la France doit affirmer sans ambiguïté que l’Europe ne cédera ni au chantage russe ni à la logique de l’impunité. Elle doit dénoncer les traités d’investissement bilatéraux, qui permettent aux oligarques de contourner les sanctions – six organisations européennes viennent de déposer une plainte pour la contraindre à mettre un terme à ces traités incompatibles avec le droit européen. La France est-elle prête à être solidaire ? Quelle sera sa position demain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, dont les députés se lèvent, et SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

• Théo Bernhardt

  C’est vrai !

• Brigitte Klinkert

  Nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à ratifier une convention de coopération avec l’Organisation des Nations unies, relative au Mécanisme d’enquête sur les crimes commis en Birmanie. La Birmanie est un pays stratégique d’Asie du Sud-Est situé à un carrefour, entre la Chine et l’Inde. Après des décennies de dictature militaire, une dynamique démocratique s’est affirmée à partir des années 1990, portée notamment par la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung San Suu Kyi, devenue un symbole de cette ouverture démocratique. De fait, entre 2016 et 2021, elle a exercé des responsabilités gouvernementales dans un contexte néanmoins marqué par la persistance du pouvoir militaire et de graves exactions. Depuis les années 1960, les violations des droits de l’homme en Birmanie sont massives et répétées. La politique menée à l’encontre des Rohingyas constitue l’une des expressions les plus graves de ces violations et s’apparente à une véritable épuration ethnique, largement documentée par les organisations internationales. Le coup d’État militaire du 1 er février 2021 a encore aggravé la situation. Le pays est aujourd’hui marqué par des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La répression de l’opposition politique est systématique. Les violences interethniques se poursuivent. Les violences sexuelles et fondées sur le genre sont largement utilisées comme instruments de terreur. Les libertés publiques sont inexistantes : la liberté de la presse est supprimée, la justice n’est pas indépendante et les partis d’opposition sont interdits. Depuis plus d’une décennie, la population birmane est ainsi victime de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire, susceptibles de constituer des crimes internationaux, en particulier à l’encontre de la minorité musulmane rohingya. Le coup d’État de 2021 a entraîné une recrudescence de ces exactions, sans perspective crédible de cessation à court terme. Face à cette situation, la communauté internationale ne pouvait rester passive. C’est dans ce contexte que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé, en 2018, par une résolution, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, dont le siège est situé à Genève. Sa mission est de recueillir, de regrouper, de préserver et d’analyser les preuves des crimes internationaux les plus graves commis en Birmanie depuis 2011 afin de constituer des dossiers en vue de procédures pénales équitables, indépendantes et conformes au droit international devant des juridictions nationales, régionales ou internationales compétentes. Le Mécanisme n’est pas une juridiction. Il constitue toutefois un outil essentiel dans la lutte contre l’impunité. L’expérience internationale montre que ce travail de documentation est indispensable pour que, parfois des années plus tard, justice soit rendue aux victimes. Le projet de loi qui nous est soumis tend à autoriser l’approbation d’une convention de coopération judiciaire entre la France et l’ONU et à créer un cadre d’entraide pénale spécifique, permettant l’échange d’informations et d’éléments de preuve, ainsi que la réalisation d’auditions à la demande du Mécanisme, sous le contrôle des autorités judiciaires françaises. En donnant à la justice française des moyens concrets de coopérer avec les mécanismes des Nations unies, cette convention traduit en actes la forte volonté de la France de se tenir aux côtés du peuple birman et de toutes les victimes de violations graves des droits humains. Elle réaffirme également l’attachement de la France au multilatéralisme et au rôle central du Conseil des droits de l’homme des Nations unies dans la prévention, la documentation et la poursuite des crimes internationaux. Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

• Vincent Ledoux

  Le groupe EPR soutient pleinement le budget consacré à la lutte contre le narcotrafic et le crime organisé. Ce soutien repose sur une conviction simple : face à un adversaire organisé, innovant et globalisé, l’État doit être constant, lucide et pleinement outillé. Je veux saluer l’action déterminée du garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui a donné une impulsion décisive à la coopération judiciaire internationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les premiers résultats sont là : extraditions, coordinations d’enquêtes, saisies patrimoniales. Ces avancées démontrent que lorsque l’engagement politique est au rendez-vous, l’efficacité pénale suit. Mais ce combat est une course de fond : si beaucoup a été accompli, beaucoup reste à faire. Il faut d’abord doter l’Europe d’outils juridiques réellement opérants. L’efficacité judiciaire commence par l’accès à la preuve. Nous devons sortir d’un débat trop souvent figé entre protection des libertés et exigence de sécurité, notamment sur les communications chiffrées. Ce débat binaire et stérile doit céder la place à un débat responsable : il faut garantir le chiffrement comme principe de protection des libertés individuelles tout en permettant, sous le contrôle strict du juge, un accès ciblé, proportionné et traçable aux données nécessaires à la manifestation de la vérité. S’il ne faut jamais porter atteinte aux droits fondamentaux, on ne doit jamais non plus accepter que le droit rende nos enquêteurs aveugles face au crime organisé. Il faut également rendre la coopération conventionnelle plus rapide et plus contraignante. L’efficacité pénale internationale repose largement sur le cadre conventionnel. Nous devons donc densifier et prioriser les conventions d’extradition et de transfèrement avec les États clés des routes du narcotrafic, afin que les chefs de réseau soient arrêtés, jugés et les peines effectivement exécutées. Nous devons aussi réduire les zones refuges, raccourcir les délais et envoyer un message clair : aucun trafiquant ne doit pouvoir vivre à l’étranger avec l’argent du crime. Il faut passer d’une entraide ponctuelle à une coordination permanente. La coopération judiciaire ne peut plus se limiter à la réaction ; elle doit devenir structurelle. Nous devons changer d’échelle et généraliser les équipes communes d’enquête, avec le soutien d’Eurojust, afin de bâtir un continuum opérationnel allant du renseignement jusqu’à l’exécution des peines. Face à des réseaux mondialisés, une réponse fragmentée n’est plus adaptée : l’Europe doit apprendre à agir unie, durablement et efficacement. Visons également la supériorité technique collective. La coopération internationale doit nous permettre de conserver un temps d’avance technologique. Drones, cryptomonnaies, téléphones miniaturisés, logistique carcérale : les réseaux criminels innovent vite – trop vite – et nous agissons souvent en réaction. Nous devons mutualiser la recherche, la formation et l’expérimentation à l’échelle européenne pour sécuriser nos prisons, protéger nos agents et frapper les réseaux là où ils se croient invisibles. L’Italie nous l’a appris au prix du sang de Falcone, de Borsellino, de Dalla Chiesa : on ne gagne pas contre le narcotrafic par des postures, mais par la loi, la coopération internationale et la détermination de l’État. En soutenant l’action du garde des sceaux, en soutenant ce budget, le groupe EPR fait le choix de la responsabilité.