Débat — Assemblée nationale, séance du 11 mai 2026

Interventions

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• Intervenant non identifié par la source

  Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59

• Julie Delpech

  Je propose de supprimer un ajout, approuvé en commission, accordant aux tuteurs légaux le droit de définir les informations mentionnées dans le LPI et de limiter l’accès à celles-ci. D’une part, ces dispositions réduiraient grandement les bénéfices du dispositif. En outre, comme je l’ai indiqué en commission, elles nécessiteraient, pour les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), de recueillir la signature d’un éducateur du service avant chaque saisie d’information dans le LPI. En pratique, les démarches se verraient à chaque fois allongées de plusieurs semaines. Enfin, la liste des destinataires des informations rassemblées dans le livret est strictement limitée par le décret du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel qu’il contient. Les responsables légaux disposent déjà d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. D’autre part, l’alinéa que je propose de supprimer fait référence au livret de parcours inclusif, alors qu’il n’est plus mentionné par l’article 1 er ; cet alinéa n’est donc pas opérant.

• Anaïs Belouassa-Cherifi

  Exactement !

• Anne Stambach-Terrenoir

  …et j’ai eu quantité d’entretiens avec des parents complètement désemparés parce que leur enfant, n’ayant pas d’accompagnante ou d’accompagnant, ne pouvait pas aller à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont alors contraints de prendre des jours de congé pour rester à la maison, sans savoir combien de temps cela durera. Voilà l’enfer qui se trouve derrière votre jeu sur les mots ! L’autre possibilité, c’est que l’enfant soit en quelque sorte partagé entre les instituteurs et les institutrices : une demi-heure dans une classe, une heure dans une autre, afin que la situation soit gérable pour l’ensemble de la communauté éducative. Vous rendez-vous compte de la désorganisation et des difficultés que cela implique ? Trouvez-vous que l’enfant est accueilli dans de bonnes conditions, qui lui permettent de se sentir bien avec lui-même ? C’est absolument intolérable dans un pays comme le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Sans parler de tous les enfants déscolarisés, au sujet desquels la Défenseure des droits ne cesse de sonner l’alerte : ils ne sont comptabilisés nulle part, alors que la première cause de recours auprès d’elle concerne l’absence d’accompagnement pour les enfants en situation de handicap. Comment prétendre mener une politique humaine, à la hauteur des enjeux, si la déscolarisation n’est pas chiffrée ? Je pense que cela vous sert en quelque sorte à minimiser le problème, pourtant absolument dramatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

• Julie Delpech

  …qui sont pourtant la principale garantie prévue par l’article. Je ne saisis pas non plus sa cohérence avec votre amendement de rédaction globale de l’article, qui visait à proposer un délai d’un mois pour affecter un AESH. Je préfère croire qu’il s’agit d’une erreur plutôt que d’une stratégie du tout ou rien, mais je me souviens qu’en commission, vous souhaitiez supprimer uniquement les délais spécifiques d’affectation des AESH prévus lorsque la décision d’attribution de la MDPH intervenait à une date proche du début des vacances scolaires ou de la fin de l’année scolaire. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

• Intervenant non identifié par la source

  Recentrons-nous sur l’outre-mer : je mets aux voix l’amendement n o 15.

• Intervenant non identifié par la source

  Je mets aux voix l’amendement n o 2.

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n o 17 – et, si elle en est d’accord, l’amendement n o 41 ?

• Intervenant non identifié par la source

  La parole est à M. le ministre.

• Julie Delpech

  Je suis d’accord avec vous, madame Bourouaha : il faut remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative » – dont les AESH font partie – afin d’être cohérents avec la distinction réglementaire actuelle. Néanmoins, pour pouvoir adopter votre amendement, il faudrait le modifier légèrement afin de conserver une formulation plus générale, à la fois pour la clarté légistique et pour lever toute ambiguïté, en l’occurrence en supprimant la mention relative à « l’établissement » de l’équipe éducative : cette précision peut en effet prêter à confusion, dès lors que certains AESH interviennent dans plusieurs établissements.