La reconnaissance de la création sonore

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , De toutes les œuvres connues du code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, l’une plus que les autres reste la grande oubliée : l’œuvre sonore. Il s’agit de l’œuvre qui, sans être exclusivement musicale, est exclusivement sonore ; elle n’est plus seulement diffusée à la radio mais également mise à disposition partout sur les plateformes. S’il est question au détour d’une disposition de la loi des « œuvres radiophoniques », la législation actuelle méconnaît complètement les bouleversements dans l’évolution des usages qui sont intervenus dans le secteur sonore depuis l’émergence du « podcast ». La seule notion d’« œuvre radiophonique » n’offre plus de réponse idoine aux acteurs du sonore et en devient obsolète. « Affaires Sensibles » (France Inter), « Les Pieds sur terre » (France Culture), « Transfert » (Slate audio), « Émotions » (Louie Media), « Programme B » (Binge Audio), « Les Actus du Jour » (HugoDécrypte), « Code Source » (Le Parisien), « Les Voisins du 12 bis » (RFI) ou « La Story » (Les Echos)… Toutes ces œuvres s’écoutent maintenant partout en mobilité et sont devenues plus populaires qu’elles ne l’ont jamais été. Les podcasts se sont installés durablement dans les pratiques d’écoute des Françaises et des Français : en 2024, 48 % d’entre eux écoutaient des podcasts « natifs » (sans diffusion radiophonique préalable), contre 22 % en 2019. La radio traditionnelle n’est pas en reste et compte aujourd’hui plus de 35 millions d’auditeurs quotidiens. En ligne, la durée d’écoute moyenne quotidienne s’établit désormais à 2h28. Malgré cette reconnaissance du public et des relations vertueuses entre les auteurs, les producteurs et les diffuseurs d’œuvres sonores, le secteur reste fragilisé et a besoin de se structurer. C’est pourquoi, la présente proposition de loi, travaillée avec Radio France, la Scam et le Syndicat des producteurs professionnels audio indépendants (PIA), prévoit, en premier lieu, d’introduire la notion d’« œuvre sonore » dans le code de la propriété intellectuelle. Celle‑ci donnerait une identité propre et homogène au secteur. En deuxième lieu, elle organise un régime qui permet d’encadrer les relations entre les créateurs, les producteurs et les diffuseurs. Ensuite, elle confère aux producteurs d’œuvre sonore un véritable droit voisin en étendant le droit des entreprises de communication audiovisuelle aux « organismes qui exploitent un service sonore non linéaire ». Par conséquent, une modification de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est prévue par cette présente proposition. Aussi, l’objet de la présente proposition est d’intégrer l’« œuvre sonore » au régime commun des œuvres protégées au titre du droit d’auteur. Les droits et obligations des différents acteurs, notamment en matière de propriété intellectuelle et de rémunération des auteurs, y sont clarifiés. Il s’agit ainsi de doter la France d’un cadre moderne et ambitieux, capable d’accompagner l’essor de la création audio sous toutes ses formes, tout en préservant notre souveraineté culturelle dans l’environnement numérique. L’ article 1 er ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit d’auteur dans le code de la propriété intellectuelle. L’ article 2 met à jour la définition de l’auteur sonore et définit, sur le modèle de l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle pour les auteurs audiovisuels, la liste des acteurs ayant participé à la création de l’œuvre qui doivent pouvoir être considérés comme (co‑) auteurs. L’ article 3 , prenant appui sur les dispositions existantes pour les auteurs audiovisuels, vient définir l’œuvre sonore achevée comme celle résultant d’un commun accord entre l’auteur et le producteur. Les articles 4 et 5 viennent intégrer aux dispositions générales des contrats d’exploitation, les dispositions particulières relatives au contrat de production d’œuvre sonore. L’ article 6 définit les éléments fondamentaux qui doivent figurer au contrat de production et les prérogatives de l’auteur lui permettant d’exercer ses droits. L’ article 7 ouvre le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle aux organismes exploitant un service sonore non linéaire. L’ article 8 modifie la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service en élargissant au média sonore non linéaire la définition de communication audiovisuelle. L’ article 9 gage la présente proposition de loi.